Décret d’application de la loi Sapin II : déclaration des représentants d’intérêts
Publié le 06.06.2017
La loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit la création, à compter du 1er juillet 2017, d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts qui permettra d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.
Si le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 en précise déjà les conditions d’application, en prévoyant notamment que les représentants d’intérêts devront s’inscrire sur ce répertoire avant le 1er septembre 2017 et communiquer pour la première fois les informations relatives à leurs actions de représentation d’intérêts en 2018 avant le 30 avril, plusieurs modalités pratiques restent toutefois encore en suspens.
Dans ce cadre, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a donc lancé, ce vendredi 19 mai, une consultation publique qui vise à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur les principales notions restant à préciser, comme les critères de définition d’un représentant d’intérêts ou le détail des informations à communiquer dans les rapports qu’ils devront adresser chaque année.
