Décret du 6 mai : changements concernant les démarches administratives des associations et fondations

Décret du 6 mai:

D’une importance assez mineure, ce décret tire les conséquences des dispositions de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Le texte précise que le référent direct des associations pour leurs démarches administratives est désormais le préfet du département, et non plus le secrétariat de la préfecture (article 1). Il allège et simplifie la procédure de déclaration d’appel public à la générosité au regard de l’évolution des pratiques (article 9 et 10). Il précise également plusieurs points, notamment sémantiques, avec la modification dans les différents codes législatifs des mots : « appel à la générosité publique » par les mots : « appel public à la générosité » (article 22).

La publication de ce décret, intervenue juste avant la passation de pouvoir, parachève la mise en œuvre des dispositions contenue dans l’ordonnance du 23 juillet 2015, et dont le décret du 28 décembre 2016 avait notamment précisé les caractéristiques pour la demande unique de subvention par les associations.