Déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux émis : vous avez jusqu’au 3 mai 2023 !
Publié le 12.04.2023
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux (association, fondation, fonds de dotation notamment) doivent déclarer chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus fiscaux émis.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
La déclaration doit être effectuée :
- pour les structures qui clôturent leurs comptes au 31/12 : avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai ;
- pour les structures qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes.
Si à titre exceptionnel pour la première année d’application de ces nouvelles dispositions, l’administration fiscale avait laissé aux organisations jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire leur déclaration, cette tolérance n’est pas reprise pour 2022 (cf. notre article sur le sujet). Ainsi, les organisations qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2022 doivent effectuer leur déclaration au plus tard le 3 mai 2023.
Pour rappel, cette déclaration doit être faite :
- sur le site demarchessimplifiees.fr ou en utilisant le lien https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons ;
- si vous déclarez des revenus commerciaux ou patrimoniaux, sur votre déclaration de revenus (formulaires 2065 et 2070).
Plus d’informations ici. Vous pouvez également contacter le service juridique de France générosités ici.
 |
Anouk MARCHALAND Collaboratrice juridique |
 |
Sarah Bertail Directrice juridique et fiscale |
Pour suivre les actualités juridiques et fiscales du secteur, rendez-vous ici et abonnez-vous à notre newsletter ici.
