Cyclone Chido : une réduction d’impôt exceptionnelle pour mobiliser la générosité envers Mayotte

La présentation du projet de loi d’urgence pour Mayotte < Décryptage du 8 janvier 2025 >

Suite au passage du cyclone Chido à Mayotte le 13 décembre 2024, Matignon a annoncé le 17 décembre la mise en place, dans une période limitée, d’un taux de réduction d’impôt exceptionnelle de 75% dans la limite de 1 000 euros pour les dons effectués à des associations reconnues d’utilité publique (ARUP) et des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) œuvrant à Mayotte à fournir des repas gratuits, à loger (y compris par la reconstruction de logements) ou à prodiguer des soins à des personnes en difficulté.

Mercredi 8 janvier 2025, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le Projet de loi d’urgence pour Mayotte qui vise notamment à mettre en place l’incitation fiscale annoncée par le gouvernement pour encourager les dons envers Mayotte.

L’article 16 du Projet de loi indique que le dispositif fiscal exceptionnel concernera tous les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits. Conformément à la préconisation de France générosités, le dispositif s’appliquera rétroactivement à compter du 14 décembre 2024, soit trois jours avant la date à laquelle il a été annoncé par le Premier ministre, et jusqu’au 17 mai 2025.

Cette mesure constitue un dispositif supplémentaire au dispositif dit « Coluche » qui permet d’ores et déjà une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes dont l’objet principal est d’apporter une aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros par an.

Comme annoncé par le gouvernement, le dispositif est limité aux seules ARUP et FRUP. Nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité de cette restriction au regard de la diversité des structures collectrices et intervenant sur place. France générosités serait favorable à une ouverture du dispositif à l’ensemble des organisations d’intérêt général telles que définies par l’article 200 du Code général des impôts.

Pour que la mesure entre définitivement en vigueur, le projet de loi devra être adopté par le Parlement. La commission des Affaires économiques de l’Assemblée devrait examiner ce projet de loi à compter du 13 janvier avant un débat en séance la semaine suivante. Au Sénat, l’examen en commission pourrait intervenir à compter du 29 janvier et en séance le 3 février.

France générosités suivra de près la mise en œuvre de ce dispositif fiscal exceptionnel et défendra la préservation d’un environnement fiscal clair et stable qui permet de conforter la générosité des Français pour toutes les causes d’intérêt général.

L’adoption du projet de loi à l’Assemblée nationale < Décryptage du 22 janvier 2025 >

Mercredi 22 janvier, l’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Les députés ont apporté plusieurs modifications au texte notamment à l’article 16 relatif au dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour les dons vers Mayotte.

Conformément à la proposition de France générosités, les députés ont élargi les organismes éligibles au dispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés à l’article 200 du Code général des impôts. Le texte initial limitait le dispositif aux seules associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Par ailleurs, les députés ont relevé à 3000 euros (contre 1000 euros initialement) le plafond du montant des dons éligibles au taux de réduction d’impôt exceptionnel de 75%.

Enfin, ils ont souhaité préciser le champ d’application de ce dispositif en rappelant que les dons collectés ne pourront pas contribuer à la reconstruction d’habitats informels ou à des actions visant à la régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

Le Sénat examinera le projet de loi en commission des affaires économiques mercredi  29 janvier et en séance publique la semaine du 3 février.

L’adoption du projet de loi au Sénat < Décryptage du 6 février 2025 >

Mardi 4 février, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

Comme les députés, les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au texte.

Concernant l’article 16, relatif au dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour les dons vers Mayotte, les sénateurs ont rétabli à 1 000 euros le plafond du montant des dons pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % . Les députés avaient relevé ce plafond à 3 000 euros.

Ils ont également supprimé l’alinéa introduit à l’Assemblée nationale visant à exclure du champ d’application de l’article 16 les dons affectés à des actions de régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière.

Les sénateurs ont conservé la proposition de France générosités d’élargir le dispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés à l’article 200 du Code général des impôts. En revanche, ils ont refusé d’étendre le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

Lundi 10 février, députés et sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire pour s’accorder sur un texte commun.

Le texte de compromis adopté par le Parlement < Décryptage du 17 février 2025 >

Suite à l’adoption en première lecture du projet de loi d’urgence pour Mayotte à l’Assemblée nationale et au Sénat, députés et sénateurs se sont accordés sur un texte commun lors d’une commission mixte paritaire (CMP) réunie lundi 10 février 2025.

Sur l’article 16 relatif au dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons vers Mayotte, la CMP a conservé la proposition de France générosités d’élargir le dispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés à l’article 200 du Code général des impôts. Par ailleurs, députés et sénateurs ont maintenu la période du dispositif proposée initialement par le gouvernement, s’étendant du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025.

Enfin, ils se sont accordés pour fixer le plafond du montant des dons éligibles à 2000 euros. Pour rappel, le gouvernement avait initialement fixé ce plafond à 1000 euros.

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte, tel que négocié en CMP, a été officiellement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 13 février. Pour que le texte entre officiellement en vigueur, le gouvernement doit encore promulguer le texte au Journal officiel.

Notre site infodon.fr, le site d’information de référence sur le don en France, publie une liste non-exhaustive des organisations mobilisées à Mayotte suite au passage du cyclone Chido : infodon.fr/mayotte

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