La contribution exceptionnelle et l’ISF

Dans l’optique de faire contribuer les français au redressement du pays selon leurs moyens, le gouvernement souhaite que les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) acquittent une contribution exceptionnelle.

Dans ce cadre, la question s’est donc posée du devenir des réductions d’ISF.

L’article 4 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012 dispose que les réductions d’impôts accordées au titre de l’ISF 2012 restent déductibles et seront prises en compte pour le calcul de la contribution exceptionnelle.

En pratique, les réductions d’impôts sont imputables sur l’ISF 2012 (dont les réductions attachées aux dons aux fondations RUP), et le montant ainsi obtenu est lui-même imputable sur la contribution exceptionnelle.

En revanche, aucune réduction d’impôt propre à cette contribution n’est prévue par le texte. Ce qui signifie que les contribuables concernés ne peuvent pas faire de nouveau don imputable sur cette contribution. De même, en cas d’excédent de réduction d’impôt, celui-ci n’est pas reportable sur la contribution exceptionnelle.

La contribution exceptionnelle est un impôt progressif, tout comme l’impôt sur le revenu. Afin de calculer le montant de l’imposition il faut donc raisonner par « tranche », chacune étant imposée différemment. La première tranche du barème est imposée à 0% (jusqu’à 800 k€), la deuxième tranche est imposée à 0,55% la troisième 0,75%, etc…

Soit un contribuable A, dont le patrimoine est de 1 500 000 €, qui a consenti un don de 4 000 €.