« Clausier » du Comité stratégique des fonds de dotation pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation
Publié le 07.10.2013
Depuis sa création par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les fonds de dotation connaissent un succès croissant.
En effet, cet outil de financement au service des organismes à but non lucratif et des missions d’intérêt général se caractérise par un régime souple de création et de gestion.
C’est pourquoi, à titre purement indicatif et pour offrir un cadre à cet outil de liberté, le Comité stratégique des fonds de dotation a adopté, le 20 juin dernier, un « clausier » pour la rédaction des statuts d’un fonds de dotation. Ce «clausier» propose des exemples de clauses pour chaque article des statuts, du préambule à la dissolution du fonds. Ces exemples sont accompagnés de commentaires explicatifs succincts.Le «clausier» du Comité stratégique est aujourd’hui disponible sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances.
