Charte de déontologie du mécénat d'entreprise

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations. La charte de déontologie du mécénat d’entreprise répond à ces critiques ainsi qu’aux attentes de ces acteurs. Elle marque une responsabilisation collective du secteur pour faire progresser les pratiques.

Quels objectifs à la charte de déontologie du mécénat d’entreprise ?

Depuis l’adoption de la loi Aillagon en 2003, le mécénat d’entreprise n’a cessé de croître en France. Le mécénat d’entreprise, qu’il soit financier, en nature ou en compétences est créateur de valeur. Trop souvent réduit à un dispositif fiscal, ses impacts économiques, financiers, culturels et sociaux sont multiples. Conscients de la nécessité d’encadrer les pratiques pour promouvoir et accélérer le développement du mécénat au bénéfice des causes d’intérêt général, les acteurs de la Coordination Générosités (*) ont pris la responsabilité d’élaborer et de promouvoir une Charte de déontologie du mécénat d’entreprise.

Cette réflexion, initiée par Admical, pilotée par le Don en Confiance, et à laquelle ont contribué activement le réseau Les entreprises pour la Cité et le Mouvement associatif, a abouti à la formalisation des principes et exigences composant cette Charte de déontologie. Ayant pour objectif de contribuer à la sécurisation des opérations de mécénat afin d’éviter toute dérive susceptible d’éroder la confiance générale envers les acteurs concernés, cette Charte de déontologie traite des opérations de mécénat et non du contenu ou de la pertinence des projets portés et financés via ces opérations. Élaborée en concertation avec nombre d’acteurs concernés (entreprises et fondations d’entreprises mécènes, porteurs de projet, institutions, collectifs associatifs), cette déontologie a valeur de référence et s’adresse à toute entreprise mécène, qui agit à titre individuel ou collectif, en régie directe ou indirecte et volontaire pour l’appliquer.

Les principes et exigences contenus dans la Charte constituent un objectif à atteindre dans une démarche de progrès. Ils seront amenés à évoluer lors de mises à jour périodiques, notamment pour prendre en compte les exigences déontologiques liées au mécénat en nature et de compétences. Ils se situent en complémentarité :

des dispositions légales en vigueur en matière de mécénat d’entreprise et, à ce titre, n’ont pour objectif ni de les interpréter, ni de les expliciter,
de la Charte de déontologie du Don en Confiance dédiée aux porteurs de projet.

Quatre grands principes pour des pratiques exemplaires

Les mécènes signataires de la charte s’engagent à respecter 35 principes sur 4 grandes thématiques :

Gestion désintéressée des opérations de mécénat : L’opération de mécénat a toujours pour objectif de soutenir un projet d’intérêt général, de manière désintéressée et menée distinctement des activités lucratives de l’entreprise.
Respect mutuel mécène-porteur de projet : Toute relation entre un mécène et un porteur de projet est équilibrée et basée sur le respect mutuel et la confiance réciproque.
Gestion rigoureuse et proportionnée des opérations de mécénat : Le mécène sélectionne le projet de manière rigoureuse puis exerce un suivi adapté dudit projet et de l’utilisation des fonds engagés.
Communication transparente : Le mécène communique en toute transparence sur ses opérations de mécénat, s’agissant des processus de sélection et d’attribution des fonds, de la nature des projets financés et des montants alloués.

« Nous nous réjouissons que le monde du mécénat d’entreprise se dote volontairement de règles et d’une charte de déontologie du mécénat. C’est une belle occasion d’éviter les dérives, de rassurer les acteurs et de rappeler que le mécénat n’est pas une niche fiscale mais un outil d’engagement au service de l’intérêt général », déclare Nils Pedersen, Président de La Fonda et Délégué général du Pacte mondial de l’ONU.

« Cette charte est un socle qui permet de consolider et sécuriser nos relations partenariales de manière durable, et de créer un lien de confiance et d’échange dans un rapport de parfaite complémentarité avec les associations », ajoute Didier Janot, Président de Horizon Bleu et de la Fondation PRISME.

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Une démarche volontaire et exigeante

Cette charte est l’aboutissement d’un travail collectif initié en 2020 qui a retenu les niveaux d’exigences les plus élevés. Elle est portée et reconnue par l’ensemble des organisations membres de la Coordination Générosités. Selon Sylvain Breuzard, PDG de Norsys et Créateur du modèle de Permaentreprise, « Cette initiative collective rappelle qu’un don de confiance ne peut être qu’un don de conscience. Conscience que le monde associatif est le ciment de notre société et qu’il a besoin d’un cadre de relation entreprise mécène – porteur de projet respectueux et transparent au service de l’intérêt général ».

C’est près d’une quarantaine d’entretiens qui ont été menés auprès d’entreprises mécènes, porteurs de projets et experts, permettant de fixer des principes en phase avec leur quotidien opérationnel. « La charte du mécénat d’Admical sortie en 2011 et signée par près de 500 entités était une première étape dans la promotion des bonnes pratiques pour le secteur. Avec la charte de déontologie du mécénat d’entreprise, plus engageante, co-construite et portée par l’ensemble du secteur de la générosité, un nouveau cap est franchi », souligne Mathilde Cuchet-Chosseler, Déléguée déontologie au Don en Confiance.

Et demain ? Une démarche de progrès ambitieuse

Cette charte fixe aujourd’hui des grands principes. Demain, elle sera complétée d’outils pratiques basés sur des exemples, elle fera l’objet d’une campagne de sensibilisation auprès de toutes les entreprises mécènes, petites et grandes, et projette à terme de se traduire dans une démarche de labellisation.

“Je salue ce travail lancé en 2020 qui marque une démarche décisive et collective pour le secteur du mécénat. Le déploiement et le suivi du respect de la charte sera piloté par Admical et le Don en Confiance.” confirme François Debiesse, Président d’Admical.

Pour consulter la Charte de déontologie du mécénat d’entreprise, cliquez ici : fr.calameo.com/read/00711817338909422264d

Téléchargez le communiqué de presse en cliquant ici.

Pour télécharger les dernières études sur la confiance des donateurs, rendez-vous sur ce lien-ci.

*La Coordination Générosités regroupe les structures suivantes : Admical, l’Association Française des Fundraisers, le Centre Français des Fonds et Fondations, le Don en Confiance, Les entreprises pour la Cité, France Générosités, l’IDAF, l’Institut IDEAS et Le Mouvement associatif.