Actualités juridiques et fiscales

05/08/2022

Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel, interrogé sur la conformité des dispositions de l’article 909 du Code civil à la Constitution, valide l’interdiction pour un malade d’effectuer une libéralité au professionnel de santé qui le soigne.

19/07/2022

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association. L’occasion de faire le point sur le raisonnement de l’administration fiscale en matière de fiscalité des organismes à but non lucratif

06/07/2022

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques relatif aux droits de mutation à titre gratuit et précisions sur les cas d’exonération.

21/06/2022

Quelles règles appliquer pour la prospection caritative et commerciale ? Quelles règles pour la transmission de fichiers de donateurs entre associations et fondations ? Que doit faire l’OSBL qui transmet ? Et pour l’organisme qui reçoit ?

14/06/2022

A la suite de l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’administration vient de mettre à jour sa doctrine sur le mécénat d’entreprise.

17/05/2022

État des lieux des modifications apportées par le décret du 16 mai 2022 dans le prolongement de la Loi confortant le respect des principes de la République.

03/02/2022

Pour encourager et sécuriser l’exercice de la générosité, découvrez nos propositions réalisées avec la Coalition Générosité pour les Présidentielle 2022.

03/01/2022

Loi de finances n° 2021-1900 pour 2022 du 30 décembre 2021. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2022 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :

26/11/2021

Décret n° 2021-1428, paru le 2 novembre 2021, sur les biens immobiliers mal acquis et mise à disposition au profit des OSBL.

13/10/2021

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2021 dans ce flash info réalisé par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités.

08/09/2021

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la Loi respect des principes de la république malgré la saisine déposée. Décryptage juridique disponible ici.

30/06/2021

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d’être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu’elle contient.

30/06/2021

La proposition de loi (PPL) en faveur de l’engagement associatif vient d’être votée ce jeudi 24 juin 2021 ! Découvrez toutes les mesures qu’elle contient.

16/02/2021

Référé du 8 décembre 2020 de la Cour des Comptes sur la fiscalité des dons en faveurs des associations dans le cadre du mécénat.

19/01/2021

Synthèse de la position de France générosités et des propositions du Syndicat sur le projet de loi confortant les principes républicains appelé Loi contre le Séparatisme.

05/01/2021

Loi de finances pour 2021 n° 2020 – 1721 du 29 décembre 2020. Découvrez les changements de la Loi de Finances 2021 qui impactent le secteur de la philanthropie et plus précisément les domaines suivants :

19/10/2020

La CNIL fait évoluer ses règles et recommandations en matière de Cookies et autres traceurs ; legs : action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ; … Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

30/09/2020

Données personnelles et rappels à l’ordre de la CNIL ; Publication de la liste des décisions administratives relevant du principe du « silence vaut accord » ; … Découvrez toutes les actualités juridiques de septembre 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

16/09/2020

Mécénat d’entreprise et liste de dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt de 60 %, RGPD avec le transfert de données aux Etats-Unis, don de jours de RTT et de jours de congés non pris, investissement dans une foncière solidaire et réduction d’impôts. Toutes les actualités juridiques et fiscales de l’été 2020 !

02/09/2020

Dispense de régularisation de TVA pour les dons de biens alimentaires ou non alimentaires, dans le cadre du mécénat pour les fondations et les associations agissant dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables, éducatives et philanthropiques.

29/07/2020

Alerté par nos membres que les donateurs réalisant leur déclaration en papier des revenus 2019 n’avaient pas reçu le formulaire pour déclarer leurs dons 2019, nous avons interrogé l’administration fiscale sur ce point. Découvrez leur réponse.

24/07/2020

Suite à la fin du processus législatif sur le Projet de loi de finances rectificatif numéro 3 – PLFR3, découvrez l’ensemble des mesures qui ont été adoptées ou refusées et qui concernent la générosité.

08/07/2020

Actualisation du montant de l’abattement de taxe sur les salaires, analyse d’impact de la CNIL, fonds de pérennité, liste des personnes pouvant demander l’ouverture de la vacance de la succession,… Découvrez toutes les actualités juridiques de juillet 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

24/06/2020

Assujettissement à la taxe d’habitation des locaux des associations, retrait et dépôt de fonds dans les agences postales par les associations, dons de biens invendus et dispense de régularisation de TVA, mise à jour de la base doctrinale BOFIP sur le contrôle sur place des reçus fiscaux,… Découvrez toutes les actualités juridiques de juin 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.

12/05/2020

Décryptage de la nouvelle circulaire sur les mesures Covid-19 prises dans le cadre des subventions publiques accordées aux organismes de droit privé.

19/04/2020

Décryptage des mesures prises pour aider les associations et fondations en allégeant les démarches juridiques et administratives, dans le cadre des ordonnances et décrets d’application pris à la suite de la loi Covid-19 du 23 mars 2020

26/03/2020

Don invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des ARUP, location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, nécessité de l’accord du conjoint pour une donation de biens communs,… Retrouvez ci-dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.

23/03/2020

Point sur les mesures qui concernent les associations présentes dans la Loi d’urgence du 22 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19.

20/02/2020

Abus de droit et motif principalement fiscal – Donation temporaire d’usufruit, prime macron en exonération de charges sociales et d’imposition : Retrouvez ci-dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.

31/01/2020

Délai de conservation des documents des associations, groupement de moyens et exonération de TVA des services rendues aux membres,… Retrouvez ci-dessous un point sur l’actualité juridique et fiscale du dernier mois. Par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal de France générosités.