Actualités juridiques et fiscales

17/01/2025

Chantier lancé en 2022 par le ministère de l’Intérieur, la dématérialisation des procédures relatives aux associations et fondations est bien en marche. Une nouvelle plateforme dénommée « Service d’information des associations et fondations » a ainsi été mise en ligne et devrait permettre de réaliser une trentaine de procédures de manière dématérialisée. Précisions sur les contours de cette nouvelle plateforme.
Le présent article est mis à jour au regard des précisions apportées par le ministère de l’Intérieur. < Publié le 8 janvier 2025, mis à jour le 17 janvier 2025. >

14/01/2025

Retour sur l’avis technique de la Commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) – EC 2023-11 (janvier 2024)

08/01/2025

Pour inciter les Français à faire des dons pour venir en aide à Mayotte et sa population, meurtries après le passage du cyclone Chido, le Premier ministre a annoncé que ces dons ouvriront droit à une réduction d’impôt exceptionnelle de 75% dans la limite de 1000 euros. < Mise à jour du 22 janvier 2025 >

08/01/2025

Au coeur des débats budgétaires, France générosités vous propose un décryptage des discussions sur le Projet de loi de Finances pour 2025 et des étapes à venir. < Mise à jour du 08 janvier 2025 >

08/01/2025

Retrouvez l’ensemble des règles et bonnes pratiques à mettre en place pour construire une stratégie de communication respectueuse des droits et transparente à l’égard des personnes concernées dans le numéro de Juris associations du 15 décembre 2024.

04/09/2024

Dans un arrêt du 17 juin 2024, qui a fait couler beaucoup d’encre, le Conseil d’Etat revient sur le droit pour un préfet de s’opposer à la réception d’un legs au profit d’une association simplement déclarée.

24/07/2024

Dans un arrêt du 31 mai 2024, le Conseil d’Etat s’est interrogé sur la possibilité d’inclure la protection des animaux au sein des activités d’intérêt général à caractère philanthropique. La Haute juridiction a finalement retenu une interprétation restrictive : une association agissant exclusivement pour la protection des animaux n’exerce pas une activité philanthropique. Décryptage de cette décision.

23/07/2024

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) regroupe les commentaires de l’administration fiscale sur l’ensemble des textes fiscaux. Tenant compte des dispositions de la dernière loi de finances, le BOFiP a récemment effectué trois mises à jour concernant les organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité.

23/07/2024

Décryptage de l’IA Act, la première législation générale au monde sur l’IA, mais également analyse des recommandations de la CNIL sur la protection des données personnelles et l’éthique pour enfin conclure avec un focus sur l’IA pour le secteur de la générosité.

24/06/2024

Tracking et protection des données personnelles : décryptage juridique et précisions sur la conformité du Google Consent Mode v2 vis à vis du RGPD, du ePrivacy et de la Loi informatique et libertés

24/05/2024

Dans le cadre de l’examen du projet de Loi Orientation Agricole, plusieurs amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations ont été déposés. France générosités, en collaboration avec le Mouvement associatif et certaines associations membres, s’est mobilisé pour alerter le gouvernement et les parlementaires.

23/05/2024

En mars 2024, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont publié un guide pratique sur l’application du RGPD aux métiers des affaires publiques, en concertation avec la CNIL.

25/04/2024

Mise en place en 2023, la plateforme SOLTéA est le nouveau service numérique dédié à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage.  Les organismes à but non lucratif destinataires pourront accéder à la plateforme dès le 6 mai, pour le lancement de la campagne 2024.

24/04/2024

La déclaration des revenus de 2023 doit être réalisée en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est le 21 mai 2024.

16/04/2024

La European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

05/04/2024

La Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes et lancé un appel à contribution auquel France générosités a souhaité répondre.

26/03/2024

Le seuil de franchise des impôts commerciaux (TVA, IS et CET) a été mis à jour et s’élève désormais à 78 596 €

15/03/2024

Mercredi 13 mars 2024, la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par le Sénat avec de nouvelles mesures favorables au secteur de la générosité.

21/02/2024

France générosités a mobilisé les députés européens pour les inciter à maintenir, comme dans la DSP2, les dispositions visant à exclure du champ d’application de la proposition de règlement les dons par SMS. Décryptage !

21/02/2024

Le règlement européen sur les services numériques (ou « DSA » pour Digital Services Act) est entré pleinement en application le 17 février 2024. Premier texte de cette ampleur au niveau mondial, le DSA encadre les activités des acteurs du numérique et rend ceux-ci responsables du contenu publié sur leurs plateformes dans toute l’Union européenne (UE).

20/02/2024

Pour bénéficier d’un régime fiscal réservé à certains organismes sans but lucratif (OSBL) français, un OSBL étranger doit apporter la preuve qu’il pourrait bénéficier, s’il était établi en France, de ce même régime. Pour ce faire, il lui appartient notamment de démontrer le caractère désintéressé de sa gestion, mais selon quels critères ?

06/02/2024

Mercredi 31 janvier la proposition de loi n°1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. France générosités a pu enrichir le texte de plusieurs amendements en faveur des acteurs de la générosité.

09/01/2024

France générosités a identifié pour vous les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 qui concernent le secteur de la générosité.

06/12/2023

Dans le cadre de l’objectif de simplication du ministère de l’Intérieur sur la “RUP”, découvrez la contribution commune de France générosités et du CFF, avec nos membres respectifs, pour faire émerger des constats communs sur les limites actuelles observées du statut et les points d’améliorations possibles.

05/12/2023

Découvrez toutes les actualités juridiques et fiscales de 2023 dans ce flash info réalisé par notre service juridique et fiscal chez France générosités.

22/11/2023

Trois décisions récentes des tribunaux administratifs de Paris, Amiens et Rennes viennent illustrer, par le biais de trois contentieux liés à des procédures de rescrit mécénat[1], certaines notions clés relatives au régime du mécénat. L’occasion de revenir sur les critères et conditions d’éligibilité à ce régime fiscal.

22/11/2023

Nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons des particuliers et des entreprises. < Mise à jour novembre 2023 >

08/11/2023

Suite à l’appel à contribution fin 2022 (auquel France générosités a répondu), la Commission a publié une proposition de directive le 5 septembre 2023 relative aux associations transfrontalières européennes. 

12/09/2023

Depuis le Spring Budget 2023, les organismes caritatifs qui souhaitent bénéficier du statut fiscal de Charities au Royaume-Uni doivent remplir de nouveaux critères de territorialité. Cette mesure entraîne des conséquences importantes pour les organisations situées dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) ainsi que pour leurs donateurs britanniques.

12/09/2023

La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés accessibles à tous : « Les ONG et les organisations caritatives peuvent plus rapidement utiliser les dons qui leur sont faits, ce qui revêt une importance particulière lorsqu’il y a un besoin urgent de fonds, notamment lors d’une crise internationale. »