BOFiP droits de succession – Mise à jour de juin 2022

La mise à jour du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) relatif aux droits de succession, aux droits de mutation à titre gratuit est l’occasion de rappeler les cas dans lesquels ces droits sont exigibles pour les organismes à but non lucratif (BOFiP-Impôts BOI-ENR-DMTG-10-20-20, 14/06/2022)

On le rappelle, les biens meubles ou immeubles transmis par décès sont passibles, en principe, d’une imposition (article 677 du Code général des impôts) appelée « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG).

Par exception, plusieurs cas d’exonération sont visés par l’article 795 du Code général des impôts en faveur des certaines personnes morales. Nous listons ci-après certaines d’entre elles pour lesquelles l’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération des DMTG.

 

Cas d’exonération suite à la mise à jour du BOFiP sur les droits de succession

1. Les établissements publics ou reconnus d’utilité publique dès lors qu’ils sont d’intérêt général au sens de l’article 200, 1, b du Code général des impôts ou exercer des actions concrète en faveur du pluralisme de la presse (article 200, 1, f bis du Code général des impôts)
   Sont également visées les associations simplement déclarées dont les ressources sont affectées exclusivement à la recherche médicale ou scientifique (article 16 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987).
2. Les établissements publics charitables, mutuelles ou autres organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou bienfaisance, à la défense de l’environnement, à la protection des animaux ainsi que les associations simplement déclarées d’assistance et de bienfaisance.
   L’administration fiscale précise que l’assistance n’a pas forcément à être donnée gratuitement. En outre, il est rappelé que l’acceptation de ce legs est libre sauf opposition du préfet (article 910 du Code civil)
3. Les fondations universitaires, les fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, les sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’Etat, les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et les établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées.
4. Les fonds de dotation répondant aux conditions fixées par l’article 200, 1, g du Code général des impôts : sont visés à la fois les fonds de dotation opérateurs c’est-à-dire qui mènent eux-mêmes des activités d’intérêt général (il est toutefois possible que le fonds de dotation exerce des activités lucratives accessoires auquel cas les dons et legs doivent être fléchés sur les activités non lucratives) ainsi que les fonds de dotation distributeurs c’est-à-dire qui soutiennent des organismes d’intérêt général.
   Cette exonération est également applicable à un fonds de dotation qui n’existe pas le jour du décès du fondateur sous réserve que le fonds de dotation soit créé dans l’année qui suit le défunt.

 

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Une fiche complète relative à l’exonération des DMTG sera prochainement publiée par France générosités.

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