Biens mal acquis – transmission aux associations et fondations

Les biens mal acquis (BMA) sont les biens mobiliers et immobiliers acquis par un financement qui trouve sa source dans des activités délinquantes ou criminelles.

 

Quelle est la situation actuelle des biens mal acquis en France ?

Depuis février 2011 et suite à la loi de 2010 portée par le député Jean-Luc Warsmann, une agence a été créée concernant ces biens mal acquis : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). L’agence a plusieurs rôles :

• Appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale
• Saisir pénalement et confisquer les biens mal acquis, dans l’attente des jugements des personnes incriminés
• Indemnistation des parties civiles et le financement de campagnes d’intérêt général.
• Gestion de tous les bien confisqués au profit de l’Etat et des coopérations internationales

Cette gestion se fait par la conservation et l’entretien des biens dans l’attente des jugements ou du remplissage de la peine. Cela étant et dans certains cas, la gestion des biens saisit peut-être également réalisé par la mise en vente et la répartition du produit de la vente aux différentes autorités judiciaires ou exécutives. L’AGRASC agit également en titre de bureau de recouvrement des avoirs au sens de la décision du 6 décembre 2007 du Conseil de l’Union européenne, par la désignation de 2011 de la France.

Quelques chiffres clés en France sur la situation actuelle et du potentiel pour les associations :

En 2019, 253,4 millions d’euros ont été confisqués aux délinquants et criminels, soit une hausse de 603,9 % en un an. En complément, les recettes de l’agence se sont élevées à un montant de 15 676 108 euros, que ce soit par les intérêts des avoirs à hauteur de 8,7 millions ou par le produit des confiscations à hauteur de 6,3 millions. Source : Rapport annuel 2019. Les actifs au compte de la caisse des dépôts de l’AGRASC dépassent dorénavant le milliard d’euros.

Concernant les biens mobiliers et immobiliers, le bilan 2019 est en baisse mais représente des montants importants :

• 669 immeubles saisis, dont 316 immeubles restitués pendant la procédure
• 134 immeubles confisqués

 

Quelle est notre proposition chez France générosités sur les bien mal acquis ?

C’est dans ce cadre que nous portons à France générosités, une proposition de loi visant à permettre une réutilisation des biens immobiliers confisqués à la suite d’une décision pénale devenue définitive à des fins d’utilité sociale.

Il est donc proposé de compléter, en les précisant, les compétences de l’Agence par un ajout à l’article 706-160 du code de procédure pénale lui permettant, dans le cadre de ses compétences de gestion, une mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation sociale au profit d’organismes sans but lucratif. Cette mise à disposition peut être effectuée à titre gratuit. En contrepartie, l’utilisateur de l’immeuble prend à sa charge l’ensemble des charges et les travaux, de quelque nature que ce soit, afférents à l’immeuble.

Pour rappel, un article en ce sens avait été adopté en première, puis en deuxième lecture, respectivement à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi nº 2127 visant à améliorer la trésorerie des associations (article 4) de Madame Sarah El Haïry.

Une position européenne favorable à la récupération des biens mal acquis :

Plusieurs pays européens, à l’instar de l’Italie, ont d’ores et déjà adopté des dispositions dans ce sens, dans le prolongement notamment de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne.

 

Mise à jour du 15 mars 2021 :

 

Quel est l’intérêt pour nos associations et fondations de récupérer ces biens mal acquis ?

De nombreuses associations et fondations ont montré un fort intérêt pour cette mesure puisque nous proposons de mettre les biens mal acquis à disposition d’associations et de fondations d’intérêt général. L’objectif final étant de pouvoir développer les sources de financement des organisations sans but lucratif afin de répondre aux besoins des missions sociales.

Voici un témoignage d’un de nos membres sur le sujet : Emmanuel Jaccaud, Responsable des legs et donations à la Fondation Terre de Liens :

“La Fondation Terre de liens est bien sûr intéressée pour se positionner sur les biens immobiliers à usage agricole. Nous savons par exemple que des domaines viticoles ont été saisis à des magnats. Cette mise à disposition pourrait ainsi faciliter l’installation agricole et la conversion en bio de ces domaines. Nous avons pris pleinement conscience de ces possibilités grâce au voyage d’étude Eramus (2019/20) organisé par Crim’Halt en Italie où ce dispositif de loi existe depuis de nombreuses années dans le cadre de la lutte anti-mafia.

À l’évidence, le parc immobilier saisi par l’AGRASC concerne avant tout des biens immobiliers de type immeubles, appartements, maisons. Par exemple, la perspective d’usage par d’autres membres de France générosités pourrait servir utilement leurs missions sociales.”

Plus d’informations sur la tribune parue en 2019 sur Reporterre et cosigné par Crim’Halt et Terre de Liens : “Les biens criminels confisqués par l’État doivent servir aux luttes écologiques“.

 

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À suivre lors de la présentation du Projet de loi sur les Principes républicains au Sénat le 30 mars.