Actualités juridiques de juin 2020 – Flash Info
Publié le 24.06.2020
Assujettissement à la taxe d’habitation des locaux des associations, retrait et dépôt de fonds dans les agences postales par les associations, dons de biens invendus et dispense de régularisation de TVA, mise à jour de la base doctrinale BOFIP sur le contrôle sur place des reçus fiscaux,... Découvrez toutes les actualités juridiques de juin 2020 dans ce nouveau flash info, par Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique chez France générosités.
Assujettissement à la taxe d’habitation des locaux des associations :
(Rép. Masson, Sénat du 04-06-2020, n° 23 S, p. 2542)
La suppression totale et définitive de la taxe d’habitation dont bénéficient les personnes physiques pour leur logement principal (cf, Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, art. 16) ne s’applique pas aux locaux détenus par les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique. Or, et pour rappel, toute association qui dispose ou a la jouissance, au 1er janvier de l’année d’imposition et à titre privatif, de locaux meublés en qualité de propriétaire, de locataire ou à un autre titre (comme l’occupation à titre gratuit) est assujettie à la taxe d’habitation (CGI, art. 1407, I-2° et 1408). Pour plus de précisions, Fiche pratique intitulée : Les associations et la taxe d’habitation sur le site de France générosités.
>> Fiche pratique sur la taxe d’habitation disponible ici : Espace membres juridique et fiscal [Accès réservé membres]
Retrait et dépôt de fonds dans les agences postales par les associations – Montant autorisé :
(Rép. Préville : Sénat 04-06-2020, n° 23 S, p. 2539)
– A signaler – La Poste s’est engagée dans le cadre du nouveau contrat de présence postale territoriale 2020-2022, signé le 20 janvier 2020, entre l’Etat, l’AMF et la Poste, à relever le plafond des retraits et dépôts de 350 à 500 € d’ici le 2ème semestre 2020, dans les agences postales communales. L’objectif étant d’améliorer les capacités de retrait et dépôt d’espèces.
Dons de biens invendus – Associations reconnues d’utilité publique – Dispense de régularisation de TVA :
(Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020)
Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les entreprises mécènes ne doivent pas procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite lorsqu’elle fait un don des invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (CGI, art. 273 septies D nouveau).
Le décret cité en donne les modalités pratiques d’application qu’il insère dans un nouvel article 84 B au Code général des impôts. C’est ainsi que les associations bénéficiaires desdits dons doivent établir au profit des assujettis donateurs, une attestation en deux exemplaires mentionnant les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ; b) la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal Officiel ; le nom et l’adresse du donateur ; d) un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur perçus sur une période n’excédant pas une année civile. Elle est émise et délivrée soit par le bénéficiaire du don directement, soit par un tiers dûment mandaté agissant au nom et pour le compte de l’association bénéficiaire. Un exemplaire de cette attestation doit être conservée par l’association bénéficiaire et par l’assujetti donateur pendant 6 années (Livre des procédures fiscales, art. L. 102 B, I).
Mise à jour de la base doctrinale BOFIP sur le contrôle sur place des reçus fiscaux :
(BOI-CF-COM-20-40-20200617)
Pour information, l’administration fiscale a mis à jour sa base doctrinale relative au contrôle sur place des reçus fiscaux. Pour plus de précisions, Fiche pratique sur le contrôle sur place des reçus fiscaux par l’administration fiscale sur le Site de France générosités.
>> Fiche pratique sur le contrôle des reçus fiscaux disponible ici : Espace membres juridique et fiscal [Accès réservé membres]
Mise à disposition gratuite de logement – abandon de recettes à un organisme éligible au régime du mécénat :
(Rép. Blanchet : AN 31-12-2019, n° 21295, p. 11530) Il est rappelé que lorsqu’une entreprise mécène conclut un contrat ou une convention de mise à disposition gratuite de logements dont elle est propriétaire avec un organisme éligible au régime du mécénat en application des dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts, cette mise à disposition gratuite constitue un abandon de recettes pour l’entreprise. L’entreprise mécène doit alors constater un produit correspondant au montant des loyers qui auraient été perçus si les biens avaient été loués dans les conditions normales du marché à l’occasion de la détermination de son résultat imposable. Cet abandon de recettes est considéré comme un don donnant lieu à réduction d’impôt pour l’entreprise mécène.
Mécénat et contrepartie – Don – Apposition du nom du mécène :
(Conseil d’Etat, 9° et 10° ch. réunies, 20-03-2020, n° 423664) Le Conseil d’Etat rappelle que si le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas susceptible d’être remise en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du versement, il faut que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour cette dernière, qu’une contrepartie « très inférieure au montant du versement accordé ». C’est ainsi que les juges doivent rechercher s’il existe une disproportion marquée entre le montant du don et celui de la contrepartie en prenant en compte la valeur économique de l’avantage publicitaire dont le mécène a pu bénéficier.
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