Actualités juridiques 2023 [Flash Info]

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PLF 2024 : les dispositions concernant le secteur après l’adoption définitive du texte < Nouveauté du 21 décembre 2023 >

Dans le prolongement de notre article du mois d’octobre, France générosités vous informe de l’avancement des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024 et les dispositions qui impactent le secteur : francegenerosites.org/plf-2024-les-dispositions-concernant-le-secteur-apres-ladoption-definitive-du-texte/

Réduction d’impôt majorée pour les dons à certains organismes
L’inscription explicite de l’égalité femmes-hommes au sein de la liste des champs ouvrant droit à une réduction d’impôt (article 3 terdecies du PLF 2024)
L’instauration d’une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des associations et fondations d’intérêt général (article 27 nonies du PLF 2024)
Autres dispositions prévues par le PLF 2024
Les budgets alloués au secteur de la générosité
Les amendements non repris

Mécénat : un nouvel outil pour les porteurs de projet < Nouveauté du 21 décembre 2023 >

Depuis le 1er décembre 2021 la DREAL Nouvelle-Aquitaine a ouvert une plateforme en ligne “Le Mécénat en Nouvelle-Aquitaine”. Entièrement gratuite, cette plateforme a pour but de faciliter les démarches de mécénat (financier, en nature ou de compétence) et faciliter la mise en relation entre mécènes et porteurs de projet pour des projets situés en Nouvelle-Aquitaine et contribuant au développement durable et à la transition écologique, quel que soit le domaine de mécénat concerné.

Aujourd’hui dédié aux projets en Nouvelle-Aquitaine, cet espace a vocation à être dupliqué dans d’autres régions.

Plus d’information ici : https://aides-dd-na.fr/

Relations privilégiées et absence de gestion désintéressée : les conséquences fiscales pour l’OSBL < Nouveauté du 5 décembre 2023 >

Un organisme sans but lucratif (OSBL) doit être assujetti aux impôts commerciaux s’il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).

Attention, tout OSBL qui exerce des activités au profit d’entreprises n’est pas pour autant systématiquement considéré comme entretenant des relations privilégiées avec lesdites entreprises, des critères cumulatifs doivent être réunis :

Existence d’une relation privilégiée avec un professionnel

Þ En l’espèce, l’association Trégor Habitat Environnement entretient des liens étroits et travaille en partenariat direct avec une société (siège social et dirigeant communs aux deux entités…).

… qui exerce une activité lucrative

Þ Les relations privilégiées sont ici entretenues avec une société par actions simplifiées (Trégor Habitat Synergie) qui exerce, par définition, une activité lucrative.

… et qui retire un avantage concurrentiel de cette relation privilégiée

Þ En l’espèce, l’association réalise une activité qui permet à la société d’accroitre ses débouchés et d’augmenter son chiffre d’affaires (participation à des salons professionnels notamment). L’association facture des prestations à la société pour cette activité.

Dans sa décision, le tribunal administratif de Rennes rappelle qu’une association qui entretient de telles relations privilégiées avec une entreprise ne saurait être regardée comme ayant une gestion désintéressée. Or, le fait d’avoir une gestion désintéressée est l’une des conditions nécessaires pour qu’un OSBL soit exonéré de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (articles 206 et 261, 7, 1° du Code général des impôts). Par conséquent, le redressement de l’association et les amendes qui en découlent sont fondés.

Voir aussi notre article : « Lucrativité par contamination » : conséquences des relations privilégiées entre une association et une entreprise

Référence : TA Rennes, 2^e, 22 novembre 2023, n° 2100196.

Fonds de dotation : illustration du pouvoir de contrôle renforcé et de suspension de l’administration < Nouveauté du 5 décembre 2023 >

Les fonds de dotation sont soumis au contrôle de l’autorité administrative. Ce contrôle est confié au préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social. Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ce contrôle est renforcé. En plus de vérifier la régularité du fonctionnement de la structure, le préfet s’assure que l’objet du fonds de dotation ne méconnait pas les finalités d’intérêt général pour lesquelles il a été créé et que toutes ses activités relèvent bien d’une mission d’intérêt général (article 17 de la loi du 24 août 2021 ; cf. notre article).

Un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2023 illustre ce contrôle renforcé de l’autorité administrative ainsi que les procédures de suspension et de dissolution qui peuvent s’en suivre.

Dans un premier temps, lorsqu’elle constate un dysfonctionnement, l’autorité administrative doit mettre en demeure le fonds de dotation de se conformer aux dispositions légales et règlementaires.

Si l’organisme ne se met pas en conformité à la suite de cette mise en demeure, l’autorité administrative peut, dans un second temps, suspendre l’activité du fonds de dotation pendant une durée limitée (18 mois au plus).

L’autorité administrative peut également saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation lorsque la mission d’intérêt général poursuivie par le fonds de dotation n’est pas ou plus assurée.

La Cour de cassation précise que ces dispositions qui sont propres aux fonds de dotation sont justifiées au regard de l’objectif d’intérêt général qu’ils poursuivent et du régime fiscal spécifique des libéralités dont ils bénéficient.

S’agissant des recours possibles, la Cour rappelle qu’un fonds de dotation peut contester la décision de dissolution judiciaire pendant les délais de recours de droit commun (15 jours en matière gracieuse, art. 538 du code de procédure civile). A cette fin, l’organisme peut désigner un mandataire ad hoc pour le représenter lors de la procédure. Ce mandataire peut être le dirigeant du fonds de dotation.

Cette démarche diffère de celle applicable aux associations relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. En effet, le dirigeant d’une association dissoute peut représenter celle-ci en justice pour contester la décision de dissolution, et ce, sans passer par la désignation d’un mandataire ad hoc.

La Cour de cassation rappelle à cette occasion que les associations et les fonds de dotation ne se trouvent pas dans des situations similaires, notamment au regard des avantages fiscaux dont bénéficient les fonds de dotation, ce qui justifie que ces deux types de structures soient soumises à des règles différentes.

Références :

Accord USA et UE sur le transfert de données personnelles < Nouveauté du 22 novembre 2023 >

Nouveauté sur le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : adoption d’une nouvelle décision d’adéquation avec l’Union Européenne qui protège les données personnelles et va impacter nos organisations d’intérêt général : “Le Président du Tribunal a cependant rejeté la requête de M. Latombe, le caractère urgent de la mesure provisoire demandée n’étant pas démontré. Selon le Tribunal, les arguments présentés ne permettaient pas d’établir que M. Latombe subirait un préjudice grave et irréparable si le DPF n’était pas immédiatement suspendu […]” A lire ici.

Éligibilité au régime fiscal du mécénat : des précisions apportées par le juge < Nouveauté du 22 novembre 2023 >

Trois décisions récentes des tribunaux administratifs de Paris, Amiens et Rennes viennent illustrer, par le biais de trois contentieux liés à des procédures de rescrit mécénat, certaines notions clés relatives au régime du mécénat. L’occasion de revenir sur les critères et conditions d’éligibilité à ce régime fiscal, en trois parties :

Les actions de l’organisation bénéficiaire ne doivent pas bénéficier à un cercle restreint
L’organisme bénéficiaire doit exercer une activité prépondérante éligible au régime du mécénat
Une société commerciale ne peut pas être qualifiée d’œuvre ou d’organisme d’intérêt général éligible au régime du mécénat

Bientôt le temps des obligations déclaratives ! < MAJ du 22 novembre 2023 >

Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle sur son site les obligations déclaratives des organisations faisant appel au don et émettant des reçus fiscaux. (A lire ici) En application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux doivent déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Ce mode d’emploi reprend, en cinq questions, les éléments clés de cette nouvelle obligation. Décryptage à lire ici.

Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

Depuis le Spring Budget 2023, les organismes caritatifs qui souhaitent bénéficier du statut fiscal de Charities au Royaume-Uni doivent remplir de nouveaux critères de territorialité. Cette mesure entraîne des conséquences importantes pour les organisations situées dans l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) ainsi que pour leurs donateurs britanniques.

Plus d’informations à lire ici. < Nouveauté du 12 septembre 2023 >

Facturation électronique : la généralisation du dispositif est reportée < Nouveauté du 12 septembre 2023 >

Si votre organisation est assujettie à la TVA, elle sera bientôt redevable d’un certain nombre d’obligations en lien avec la facturation électronique :

Obligation d’émettre des factures électroniques pour les opérations commerciales qu’elle réalise au profit de professionnels assujettis à la TVA établis en France ;
Obligation de transmettre certaines informations à l’administration (e-reporting), pour les opérations commerciales qu’elle réalise au profit d’un non-assujetti à la TVA ou d’un opérateur étranger ;
Obligation d’être en mesure de recevoir les factures électroniques émises par ses prestataires et fournisseurs s’ils sont eux-mêmes assujettis à la TVA et établis en France.

L’administration fiscale a publié neuf fiches pédagogiques et une FAQ, accompagnées d’exemples et de cas pratiques, pour vous aider à appréhender vos nouvelles obligations. Ces documents vous permettront notamment de :

Comprendre la facturation électronique et ses objectifs
Connaitre vos obligations en matière de facturation électronique
Anticiper les équipements et logiciels nécessaires à votre mise en conformité (une liste officielle des plateformes de dématérialisation partenaires sera publiée sur le site impôts-gouv).

S’agissant du calendrier, la Direction Générale des Finances Publiques a annoncé dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que la généralisation de la facturation électronique, initialement prévue à compter du 1^er juillet 2024, était reportée. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

A noter, ces obligations ne s’appliquent pas aux organisations à but non lucratif qui ne sont pas assujetties à la TVA.

Elles s’appliqueront toutefois aux membres d’un groupe TVA (constitué en application de l’article 256 C du Code général des impôts en vigueur depuis le 1^er janvier 2022).

Déclaration de biens immobiliers : il ne vous reste que quelques jours ! < Nouveauté du 7 août 2023 >

Depuis le 1er janvier 2023 et la suppression totale de la taxe d’habitation pour les particuliers, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale les informations s informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux (article 1418 du Code général des impôts).

Selon la Foire aux questions publiée par le ministère de l’économie et des finances cette nouvelle obligation déclarative concerne également les personnes morales « propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation ». Les organismes à but non lucratif sont donc également, selon le ministère, concernés par cette obligation déclarative. Pour ce faire les personnes morales doivent adhérer au service « gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Si la déclaration devait initialement être effectuée avant le 1^er juillet, le délai de dépôt a été décalé une première fois au 31 juillet. Il est désormais reporté au 10 août.

Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu < Nouveauté du 2 août 2023 >

Le décret du 31 mai 2023 est venu relever le plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % de 554 à 562 euros qui ne sera applicable qu’à partir de 2024 en raison d’une dérogation exceptionnelle. L’occasion de faire le point sur les différentes réductions d’impôt dont peuvent bénéficier les donateurs. A lire ici.

Taxe d’apprentissage : nouveau service en ligne qui simplifie les démarches < Nouveauté du 24 juillet 2023 >

Depuis 2023, un service numérique de répartition du solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA, a été mis en place par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme propose notamment un espace dédié aux établissements bénéficiaires leur permettant de renseigner les coordonnées nécessaires à la perception des crédits affectés par les employeurs. Plus d’informations ici.

Publication des règlements européens MiCA et TFR < Nouveauté du 13 juin 2023 >

Les acteurs de l’écosystème crypto désormais fixés sur le calendrier d’application ! Les règlements MiCA (« Markets in Crypto-Assets ») et TFR (« Transfer of Funds Regulation ») ont été publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 9 juin 2023 – ils entreront en vigueur vingt jours plus tard, soit le 29 juin 2023. A lire ici.

OSBL de droit étranger < Nouveauté du 13 juin 2023 >

Quelles conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt en France ? Un jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 23 mai 2023 rappelle les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif étrangers peuvent bénéficier des exonérations d’impôt prévues pour les organismes établis en France. A lire ici.

Association en liquidation judiciaire < Nouveauté du 13 juin 2023 >

Rappel de la notion de gestion de fait et analyse de la responsabilité pour insuffisance d’actifs des dirigeants bénévoles : A lire ici.

Les critères de la gestion de fait : la nécessité d’une activité positive de gestion exercée en toute indépendance
La responsabilité pour insuffisance d’actifs du dirigeant associatif : une appréciation à nuancer en cas de gestion bénévole

TVA : Actualisation des seuils de franchise en base < Nouveauté du 30 mai 2023 >

Aux termes de l’article 293 B du Code général des impôts, les assujettis à la TVA bénéficient d’une franchise sur les prestations ou ventes qu’ils réalisent. Ce seuil de franchise est applicable aux organismes à but non lucratif qui développent des activités lucratives accessoires dépassant le seuil de franchise des impôts commerciaux spécifiques aux organismes à but non lucratif (76 679 € cf. notre article) ou qui développent des activités lucratives au sein d’une structure dédiée. Ainsi, les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement sont exonérées de TVA si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à :

85 800 € l’année civile précédente ;
Ou 94 300 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant ci-dessus

Quant aux autres prestations de services, elles sont exonérées de TVA si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à :

34 400 € l’année civile précédente ;
Ou 36 500 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant ci-dessus.

Ces seuils sont révisés tous les trois ans. Ces nouveaux seuils, publiés dans le Bulletin Officiel des Finances publiques (BOFiP-Impôts) le 24 mai 2023, s’appliquent donc pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Sources : BOI-TVA-DECLA-40-10-10 // BOI-BAREME-000036

Actualisation du seuil de franchise des impôts commerciaux < Nouveauté du 27 avril 2023 >

Les organismes à but non lucratif qui développent des activités lucratives accessoires sont exonérés d’impôt sur les sociétés et de TVA dès lors que les recettes ne dépassent pas un certain seuil actualisé chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Ce dispositif est également applicable en matière de contribution économique territoriale.

Le seuil de franchise était de 73 518 €. Il s’élève désormais à 76 679 € :

pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d’IS ;
pour l’année 2023 en matière de CET ;
pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

Sources

Article 206, 1 bis du Code général des impôts // Article 261, 7, 1° du Code général des impôts
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Conditions générales d’assujettissement des organismes privés – Présentation générale des conditions d’assujettissement
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Organismes réalisant des activités lucratives accessoires – Franchise
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Opérations exonérées en régime intérieur – Organismes d’utilité générale – Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

Analyse de la lucrativité des activités d’une association et zone géographique d’attraction < Nouveauté du 27 avril 2023 >

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 mars 2023 (CAA Nantes, 1ère ch., 03.03.2023, n°21NT01869) revient sur les critères permettant de déterminer si une association se trouve dans une situation de concurrence avec des organismes du secteur lucratif.

A lire ici : francegenerosites.org/analyse-de-la-lucrativite-des-activites-dune-association-et-zone-geographique-dattraction/

Déclaration des dons reçus et des reçus fiscaux émis : vous avez jusqu’au 3 mai 2023 ! < Nouveauté du 12 avril 2023 >

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les organismes faisant appel aux dons et émettant des reçus fiscaux (association, fondation, fonds de dotation notamment) doivent déclarer chaque année le montant global des dons reçus et le nombre de reçus fiscaux émis.

Plus d’informations ici : francegenerosites.org/declaration-des-dons-recus-et-des-recus-fiscaux-emis/

Loi DADUE et cryptoactifs : modification du régime des PSAN<Nouveauté du 28 mars 2023>

La loi du 9 mars 2023, dite loi DADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture) apporte des modifications significatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Démarches des PSAN auprès de l’AMF suite à la loi DADUE
Garanties nécessaires à fournir par les PSAN
Entrée en vigueur du nouveau régime de la loi DADUE

Un contrôle renforcé des professionnels pour une gestion plus sécurisée des cryptoactifs : Article à lire ici.

Don des particuliers : nouveau modèle de reçu fiscal <Nouveauté du 21 mars 2023>

Un nouveau modèle de reçu fiscal est disponible pour les dons des particuliers. Ce modèle vise désormais les bonnes dispositions du code général des impôts (articles 200 et 978 du Code général des impôts). Ce modèle impose de préciser, à l’image du reçu fiscal entreprise, le numéro SIREN ou le numéro RNA de l’organisme bénéficiaire des dons. En outre, il liste de manière plus précise les organismes concernés. Les rubriques relatives à la forme et au mode de versement du don ne sont pas modifiées.

Plus d’informations ici : francegenerosites.org/don-des-particuliers-nouveau-modele-de-recu-fiscal/

Transfert de données personnelles vers les Etats-Unis : vers une nouvelle décision d’adéquation ? <Nouveauté du 8 mars 2023>

Un projet de décision d’adéquation a été publié par la Commission européenne le 13 décembre 2022, laissant présager l’adoption d’un nouveau cadre sécurisé pour les échanges transatlantiques de données personnelles. Une telle décision d’adéquation garantirait aux citoyens européens que leurs données personnelles qui sont transférées aux Etats-Unis sont protégées par un niveau de protection équivalent à celui assuré dans l’Union européenne (UE) avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Toutefois, ce nouveau projet de décision d’adéquation UE-US garantit-il une protection suffisante aux citoyens européens ?

Le tribunal administratif de Lille confirme sa position : Oui, le contrôle fiscal d’un particulier peut s’étendre à l’association qu’il soutient <Nouveauté du 8 mars 2023>

Dans un article du 12 janvier dernier, nous décryptions la position du Tribunal administratif de Lille qui, par quatre jugements du 15 décembre 2022, jugeait que l’administration fiscale était fondée à remettre en cause le caractère d’intérêt général d’une association à l’occasion du contrôle fiscal de l’un de ses donateurs.

Le tribunal administratif de Lille confirme sa position dans un nouveau jugement du 10 février 2023, adoptant un raisonnement identique : aux fins de vérifier le bien-fondé de la réduction d’impôt dont a bénéficié un contribuable pour ses dons faits à une association, l’administration fiscale peut étendre son contrôle à l’organisme bénéficiaire et vérifier l’éligibilité de ce dernier au régime du mécénat.

Référence : Tribunal administratif de Lille – 7ème chambre, 10 février 2023 / n° 2004945

Exonération de TVA pour les organismes à but non lucratif :

Rappel des conditions d’application de l’article 261 du Code général des impôts pour l’exonération de TVA pour les OBNL
Prestations à destination des membres de l’organisme : focus sur la définition fiscale de « membre »
Prestations à destination de toutes personnes : focus sur les critères d’analyse retenus par l’administration pour qualifier une situation de concurrence

Décryptage à lire ici : https://www.francegenerosites.org/exoneration-de-tva-pour-les-organismes-a-but-non-lucratif-conditions/ <Nouveauté du 7 février 2023>

Entre actes de droit privé et actes administratifs : devant quel juge contester les décisions d’une association chargée d’une mission de service public ?

En principe, l’ensemble des décisions prises par un organisme de droit privé, telle qu’une association, sont des actes de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire. <Nouveauté du 7 février 2023>

Cependant, certains organismes de droit privé peuvent se voir confier des missions de service public (tels qu’une fédération sportive ou une association spécialisée agréée chargée de définir les standards d’une race canine). Dans cette hypothèse particulière, l’organisme réalise à la fois des actes de droit privé et des actes administratifs. Les décisions prises, faisant usage des prérogatives de puissance publique dont dispose l’association, sont des actes administratifs. Ces actes devront, le cas échéant, être déférés devant la juridiction administrative. Cette qualification est cependant strictement limitée aux décisions prises pour l’exercice de la mission de service public et ne remet aucunement en cause la nature des autres décisions pouvant être prises par l’organisme. En effet, les actes pris pour la réalisation des missions habituelles de l’association ainsi que pour sa gestion courante, telle qu’une décision relative aux élections des membres d’un comité, conservent la nature juridique d’actes de droit privé et peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.

Références : Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 25 janvier 2023, n° 2201422

Exclusion d’un membre : le principe du parallélisme des formes en réponse au silence des statuts

Une association peut-elle exclure l’un de ses membres pour faute grave si cette possibilité n’est pas prévue dans ses statuts ? Le cas échéant, quel organe est compétent pour prendre une telle décision et quelle est la procédure applicable ? Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour d’appel de Versailles nous donne des éléments de réponse. <Nouveauté du 7 février 2023>

En principe, ce sont les statuts de l’association ou son règlement intérieur qui fixent les motifs d’exclusion et la procédure à suivre si l’un de ces motifs est établi. Si rien n’est prévu, il est toujours possible pour une association d’exclure l’un de ses membres pour faute grave, dès lors que celle-ci rapporte la preuve de l’existence et de la gravité de ladite faute. S’agissant de la procédure applicable, la Cour d’appel indique qu’il convient dans cette hypothèse d’appliquer le principe du parallélisme des formes. Selon ce principe général, qui a vocation à suppléer au silence des statuts, la procédure applicable pour décider de l’admission d’un membre devra être appliquée de manière identique pour l’exclusion de ce membre. De la même manière, l’organe habilité pour statuer sur l’admission d’un membre sera également compétent pour prononcer son exclusion.

A noter que la procédure d’admission ainsi appliquée ne doit pas nécessairement être inscrite dans les statuts pour que le parallélisme des formes s’applique. Cette procédure pourra par exemple, comme l’a ici décidé la Cour, être issue d’un document approuvé par l’assemblée générale de l’association.

Cette solution ne doit toutefois pas conduire à une exclusion arbitraire ; la procédure d’exclusion doit permettre au membre concerné de prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés en temps utile (par exemple dans la lettre de convocation de l’instance devant statuer sur son éventuelle exclusion) afin que celui-ci puisse préparer ses moyens de défense et présenter ses explications. En effet, en toute hypothèse, la procédure d’exclusion des membres d’une association doit garantir le respect des droits de la défense.

Références : Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 janvier 2023, n° 21/00708

Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée (article 231 du Code général des impôts). La taxe sur les salaires est donc due par de nombreux organismes à but non lucratif. <Nouveauté du 24 janvier 2023>

La taxe est calculée sur l’ensemble des rémunérations versées par un même employeur (masse salariale) selon un barème progressif comportant trois tranches. Les limites de ces tranches sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Or l’article 2 de la loi de finances pour 2023 a revalorisé à hauteur de 5,4 % le barème de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la taxe sur les salaires doit être ainsi calculée :

Rémunération annuelle	Taux applicable
Inférieure ou égale à 8 572 €	4,25 %
Supérieure à 8 572 € et inférieure ou égale à 17 114 €	8,50 %
Supérieure à 17 114 €	13,60 %

De la même manière, l’abattement applicable aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique (article 1679 A du Code général des impôts) est revu à la hausse passant ainsi de 21 381 € à 22 536 €. Ainsi, seule la taxe sur les salaires dépassant le seuil de 22 536 € sera due par l’association ou la fondation reconnue d’utilité publique.

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023.

Remarque : en dehors de la Métropole, un barème unique est applicable à savoir

2,95 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
2,55 % dans les départements de la Guyane et de Mayotte

Monétisation des jours de RTT et déduction forfaitaire des cotisations patronales

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit en son article 5 la possibilité de renoncer avec l’accord de son employeur à des jours de RTT (cf. notre article). <Nouveauté du 16 janvier 2023>

Le même jour, la loi n°2022-1158 dite « protection du pouvoir d’achat » prévoit une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises employant entre 20 et 250 salariés (article 22). Cependant ce dispositif ne s’appliquait pas au dispositif de monétisation des RTT.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022) a donc modifié l’article 5 de la loi de finances rectificative en renvoyant aux articles L. 241-17 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette déduction est donc désormais applicable au dispositif de rachat des RTT.

La question était alors de connaître les délais d’application. Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a récemment fait l’objet d’une actualisation : sont uniquement éligibles à la déduction des cotisations patronales les journées rachetées à compter du 25 décembre 2022 (date de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale). L’extension de la déduction forfaitaire n’est donc pas rétroactive.

Source : Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : Mise à jour du 31/12/2022 §860

Le gouvernement confirme que les associations bénéficient d’une aide face à la crise énergétique

A l’occasion des débats qui se sont tenus le 10 janvier 2023 à l’Assemblée nationale sur les mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie, le ministre délégué chargé de l’industrie Roland LESCURE que les associations tout comme les fonds de dotation seront éligibles à l’amortisseur visant à limiter la hausse des factures des fournisseurs d’énergie imposant notamment un prix moyen (lissé sur l’année) de 280 € le mégawattheure. < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

Qui peut en bénéficier ? Vu l’attestation à remplir et compléter pour transmission au fournisseur d’électricité, trois cas :

Structure assimilable à une TPE budget (budget < 2M€, emploie – de 10 ETP) : application du bouclier tarifaire et 280 €/MWh maximum
Structure assimilable à une PME (salariés< 250, budget <50 M€ ou bilan<43M€) : application de l’amortisseur électricité
Structure de droit privé dont les recettes annuelles au titre de 2021 provenant de provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales (pas de seuil de salariés) : application de l’amortisseur électricité (= prise en charge d’une partie de la facture totale d’électricité)

Source : Assemblée nationale, séance du mardi 10 janvier 2023

Téléchargez également la lettre du ministre Jean-Christophe COMBE, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur le soutien aux acteurs de la solidarité face à la hausse des coûts de l’énergie en cliquant ici. < Nouveauté du 20 janvier 2023 >

Quand contrôle des dons des particuliers rime avec contrôle des associations…

Par quatre arrêts du 15 décembre 2022, rendus par le tribunal administratif de Lille, et qui ont retenu notre attention, le juge administratif précise l’étendue du pouvoir d’appréciation et de sanction de l’administration fiscale. < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

Dans ces affaires, l’administration fiscale avait remis en cause les réductions d’impôt sur le revenu dont avait bénéficié des contribuables personnes physiques au titre des dons qu’ils avaient effectués au profit d’une même association. Le caractère d’intérêt général de l’association bénéficiaire n’étant pas démontré, l’administration fiscale avait alors estimé que les versements n’ouvraient pas droit à réduction et redressé les contribuables en conséquence.

Ces arrêts nous apportent un éclairage pour le moins surprenant sur l’étendue des pouvoirs de l’administration fiscale. Décryptage en trois points : francegenerosites.org/quand-controle-des-dons-des-particuliers-rime-avec-controle-des-associations/

Loi séparatisme : échec du recours des associations cultuelles contre les décrets d’application

Loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République : les contraintes des imposées aux associations mixtes sont “légitimes et proportionnées”. Dans cette affaire, cinq associations ont formé un recours contre la Loi Séparatisme pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, en vue d’obtenir l’annulation des deux décrets suivants : < Nouveauté du 12 janvier 2023 >

Décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ;
Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905.

Contexte du recours et position du Conseil d’État sur ces recours des associations cultuelles : francegenerosites.org/loi-separatisme-echec-du-recours-des-associations-cultuelles-contre-les-decrets-dapplication/

Bilan de la Loi de finances 2023 :

Validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2022, la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 a été finalement publiée le 31 décembre. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >

Voici les principaux changements de la loi de finances 2023 susceptibles d’impacter vos organisations :

Dispositions relatives au mécénat des particuliers et des entreprises
Publication d’un rapport du Gouvernement sur l’Economie Sociale et Solidaire
Unification des délais de conservation des documents soumis au contrôle de l’administration
Propositions diverses

Pour lire l’actualité : francegenerosites.org/loi-de-finances-2023-plf-2023/

Loi travail 2022 et simplification du parcours VAE

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel déclarant l’ensemble du texte conforme à la Constitution, la loi n° 2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2022. Vers une meilleure reconnaissance des compétences des bénévoles, découvrez tous les changements de la Loi travail 2022 pour le secteur associatif. < Nouveauté du 5 janvier 2023 >

Le parcours VAE est désormais ouvert à tous
Suppression de la condition de recevabilité imposant une expérience d’au moins un an
Composition du parcours VAE et articulation avec les autres dispositifs de formation professionnelle
Possibilité de bénéficier d’une VAE partielle
Un congé VAE doublé
Simplification des démarches et meilleur accompagnement des candidats à la VAE
Adaptation des règles de composition du jury

Pour lire l’actualité : francegenerosites.org/loi-travail-2022/

	Sarah BERTAIL, Directrice juridique et fiscale chez France générosités.
	Anouk MARCHALAND, Collaboratrice juridique et fiscale chez France générosités.

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