La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire est arrivée !

Au-delà de la volonté politique de définir un cadre de développement pour de nouveaux acteurs économiques, le texte introduit quelques nouveautés pour les associations et les fondations. A titre principal, et non exhaustif : la loi définit pour la première fois la subvention.

–          La capacité juridique des associations d’intérêt général est désormais élargie. En effet, toute association d’intérêt général, et ayant plus de trois ans d’existence, pourra désormais recevoir des legs. De plus, les associations simplement déclarées peuvent désormais conserver et administrer les immeubles reçus à titre gratuit.

–          Une capacité accrue est également mise en place pour les associations reconnues d’utilité publique. Ces dernières ne pouvaient pas jusque-là, à quelques exceptions près, posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles poursuivent, tout en ayant la faculté de recevoir ce même type d’immeubles à titre de dons et legs. En conséquence, elles se voyaient dans l’obligation de les vendre, parfois dans des conditions défavorables, alors que leur gestion pouvait constituer une source de revenus pour elles. La loi prend en compte cette difficulté en autorisant les associations reconnues d’utilité publique à acquérir et administrer des immeubles de rapport et plus largement à faire tous les actes de la vie civile que leurs statuts ne leur interdisent pas.

–          Les fondations d’entreprises voient également leur capacité juridique s’élargir. En effet, si jusque-là elles ne pouvaient solliciter que les dons de leurs salariés, il leur est désormais possible de solliciter leurs mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe. Ces dons ne sont a priori pas considérés à ce jour comme de l’appel à la générosité du public.

Des titres associatifs et fondatifs sont prévus par le législateur pour augmenter les fonds propres des associations. La fusion et la scission des associations et fondations sont sécurisées par un cadre juridique clair. Par une instruction du 13 juin 2014 , la doctrine fiscale s’est adaptée au nouveau régime juridique des fusions et autorise l’application du régime de report d’imposition des plus-values aux fusions entre associations.

Les fonds de dotation, marqués jusque-là par le principe de liberté, se voient un peu encadrés dans leur création. En effet, une dotation minimale devra être apportée par le ou les fondateur(s). Le montant, qui sera fixé par décret, sera de 30 000 € au maximum.

A noter enfin que le législateur autorise expressément le gouvernement à procéder à un « choc de simplification  » pour les démarches administratives des associations et fondations. A cet effet, un rapport a été commandé au député Yves Blein. Il doit remettre des propositions à l’automne prochain.