Règlementation du Crowdfunding – Adoption de de l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Le financement participatif prend trois formes « classiques » :

– L’investissement

– Le prêt

– Le don, avec ou sans contrepartie.

Afin de soutenir le développement des plateformes de ce type, tout en encadrant leur activité, le gouvernement a adopté le 30 mai 2014 une ordonnance.

Cependant, ce texte ne prévoit un cadre juridique sécurisé pour ce type de financement, qu’en cas de souscription de titres financiers ou d’octroi de prêts. A ce jour, le financement par le don n’est donc pas concerné par les textes.

Deux types de plates-formes de financement participatif sont concernées par l’ordonnance :

– Les plates-formes de financement participatif qui proposent des titres financiers aux investisseurs sur un site internet. Elles exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par l’ordonnance, ou en tant que prestataires de services d’investissement. Elles pourront proposer des offres de titres financiers sans avoir l’obligation d’établir un prospectus.

– Les plates-formes de financement participatif qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, rémunérés ou non. Elles exerceront leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l’ordonnance. Ce statut sera aussi utilisable par les plates-formes de dons qui le souhaitent. Pour permettre aux plates-formes de proposer des prêts rémunérés, il est ajouté une dérogation au monopole bancaire. Des particuliers peuvent ainsi consentir un prêt rémunéré à taux fixe à d’autres personnes physiques ou morales, pour le financement d’un projet professionnel ou de besoins de formation, lorsque les parties sont mises en relation par un intermédiaire en financement participatif. Les caractéristiques de ces prêts seront fixées par voie réglementaire. Pour l’exercice de leur activité, les plates-formes de dons ou de prêts sont susceptibles de recevoir des fonds. Pour faciliter le développement de cette activité, il est créé un régime prudentiel allégé des établissements de paiement.

A ce jour, les décrets d’application, qui étaient attendus pour juillet, ne sont pas parus. L’entrée en vigueur du texte est prévue le 1^er octobre 2014.