Fondation hospitalière : le décret est paru!
Publié le 20.10.2014
Le décret d’application n° 2014-956 du 21 août 2014 définissant les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières créées en 2009 (article L.6141-7-3 du code de la santé Publique ) est enfin paru le 21 août 2014. Les fondations hospitalières vont enfin pouvoir exister. Les fondations hospitalières ont la capacité juridique des fondations […]
Le décret d’application n° 2014-956 du 21 août 2014 définissant les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières créées en 2009 (article L.6141-7-3 du code de la santé Publique ) est enfin paru le 21 août 2014. Les fondations hospitalières vont enfin pouvoir exister.
Les fondations hospitalières ont la capacité juridique des fondations reconnues d’utilité publique, elles ont trait au soutien des malades, des soignants ou des chercheurs dans le domaine médical.
C’est un outil de gestion et d’orientation adapté aux projets de recherche tout en garantissant la transparence de gestion des crédits qui y sont affectés, quelle qu’en soit leur origine.
Elles sont créées par un ou plusieurs établissements publics de santé et soumises au contrôle de l’Agence Régionale de Santé.
Le décret d’application fixe la procédure de création d’une fondation hospitalière : avis des tutelles, autorisation sur décret simple, publication au JO…
La dotation initiale de la fondation hospitalière sera apportée par le ou les établissements publics de santé fondateurs et pourra être partiellement consommée dans les conditions fixées par l’article R. 6141-62 du Code de la santé Publique .
Pour en savoir plus de manière synthétique sur les fondations, vous pouvez consulter le Tableau comparatif des fondations en France (Auteur : Stéphane COUCHOUX- Fidal)
