Parution du décret fixant la dotation minimale des fonds de dotation.
Publié le 27.01.2015
Parution du Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 (JO du 24 janvier 2015, p. 1073) fixant la dotation minimale des fonds de dotation. En application de l’article 85 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, et après consultation publique sur le sujet, le gouvernement a publié le décret fixant le […]
Parution du Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 (JO du 24 janvier 2015, p. 1073) fixant la dotation minimale des fonds de dotation.
En application de l’article 85 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, et après consultation publique sur le sujet, le gouvernement a publié le décret fixant le seuil minimum de dotation des fonds. Ainsi, la somme de 15 000 € devra-t-elle être apportée, en numéraire, pour tout fonds de dotation créé après le 25 janvier 2015 (date de la publication du texte).
