Nouveau plafond pour les dons déductibles à 75%

Les versements que les particuliers effectuent au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de ces versements (art. 200 du Code général des impôts).
Ces derniers sont retenus, à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de 537 € contre 531 € en 2017.

Pour 2019, le plafond de versements devrait être de : 546 €  

 

Il est calculé de la façon suivante* :

• Pourcentage de variation de la première tranche d’impôt entre 2017 et 2018 : (9964 – 9807) : 9807 x 100 = 1,576 %
• Application de ce pourcentage de variation au plafond de 2018 : (537 x 1,576 %) + 537 = 545,46312
• Arrondi à l’euro supérieur : 546 €

 

En effet, l’article 200 du Code général des impôts prévoit explicitement à l’alinéa 1 ter que : « La limite de versements mentionnée […] est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements » et que « le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur ».
Si le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’a pas été modifié en 2018, les limites de revenus de ses différentes tranches ont toutefois été revalorisées de 1% pour tenir compte de l’inflation. Cette revalorisation s’appliquant également pour la détermination du seuil pour les dons déductibles à hauteur 75%.

 

*la limite des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de 75 % est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 60 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5873-PGP.html).