Nouvelle organisation de fonctionnement au sein du HCVA

Le décret n°2015-1034 du 19 août 2015 définissant les nouvelles modalités de fonctionnement du HCVA est paru.

On rappelle que la loi du 31 juillet 2014, dit loi ESS avait, en son article 63, consacré la reconnaissance législative du Haut Conseil à la Vie Associative, dont nous rappellerons les dispositions :

” I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d’activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l’ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
II. – Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l’égal accès des femmes et des hommes en son sein. »

En lui consacrant une reconnaissance législative, les pouvoirs publics démontrent donc leur volonté d’encourager les actions des associations et de consacrer légalement cette instance d’experts, dont l’existence remonte à 2011. Le décret paru aujourd’hui modifie certaines dispositions de l’ancien décret.

Le HVCA est toujours présidé par le Premier Ministre, toutefois le nouveau décret prévoit qu’en cas d’empêchement, le Ministre chargé de la vie associative ou son représentant préside l’instance .

Le Ministre chargé de la vie associative est l’interlocuteur privilégié des associations et  de France générosités en particulier. Le syndicat veille régulièrement à faire remonter auprès du ministère toutes les problématiques relatives à ses membres. Aussi, la Présidence du HCVA par le Ministère chargé de la vie associative, en cas d’empêchement du Premier Ministre, va dans le sens de la collaboration et l’échange entre le secteur associatif et son ministère.

De nouveaux  représentants des ministres intègrent aujourd’hui le HCVA, à savoir celui des affaires étrangères, le représentant du ministre de l’économie est remplacé par celui de l’économie sociale et celui du budget par les finances.

Nos membres, en particulier les ONG travaillant à l’international, apprécieront donc la venue d’un représentant du ministère des affaires étrangères au sein du HCVA.

Il appartient aujourd’hui au bureau du HCVA de définir son programme de travail annuel et ce dernier peut également décider de la création de groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.

Ce fonctionnement  favorise les missions dévolues au HCVA, à savoir proposer des mesures utiles au développement de la vie associative, formuler des recommandations en vue d’améliorer le secteur.