Finalisation du projet de règlement sur la protection des données personnelles
Publié le 17.02.2016
Après quatre années de débats, l’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection de données personnelles qui doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Au-delà de la simplification des formalités pour les entreprises, le règlement – qui sera adopté au premier semestre 2016 – a pour objet de […]
Après quatre années de débats, l’Union européenne a finalisé le projet de règlement sur la protection de données personnelles qui doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique.
Au-delà de la simplification des formalités pour les entreprises, le règlement – qui sera adopté au premier semestre 2016 – a pour objet de renforcer les droits des citoyens européens et leur donner plus de contrôle sur leurs données personnelles notamment en matière de :
• Portabilités des données
• Transparence
• Protection des mineurs
• Guichet unique
• Consécration du droit à l’oubli
• Sanctions renforcées
Ce projet de règlement a pour objet de remplacer la directive de 1995 (95/45/CE). Ces droits entreront en vigueur dès 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.
