Dématérialisation des procédures : du nouveau pour les successions vacantes
Publié le 02.04.2025
La Direction Nationale d’Interventions domaniales (DNID) a déployé le 6 janvier 2025 le Portail des successions vacantes. Ce téléservice est accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis votre espace professionnel.
Le Portail des successions vacantes complète le service de recherche mis en ligne en mars 2022 (https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/).
Ces deux téléservices publics permettent ainsi d’initier des démarches électroniques dans la continuité de la saisine du juge judiciaire.
Si vous avez adhéré au e-service “successions vacantes”, vous pourrez vous authentifier sur le portail des successions vacantes afin de rechercher une succession vacante et d’utiliser de nouveaux services en ligne :
- Service « Mon compte » : service d’activation du compte de l’usager préfigurant l’utilisation des différents services du Portail des successions vacantes ;
- Service de transmission de nomination du Domaine : formulaire en ligne de dépôt de l’ordonnance de nomination avec des justificatifs ;
- Service de déclaration de créances : formulaire en ligne de déclaration de créances avec un module de téléversement de justificatifs ;
- Service de revendication de successions vacantes : formulaire en ligne de revendication des successions vacantes intégrant un module de téléversement de justificatifs ;
- Service de transmission des justificatifs complémentaires : formulaire en ligne de transmission de justificatifs complémentaires à une démarche initiale précédemment réalisée sur le Portail des successions vacantes ;
- Service de suivi des démarches : tableau de suivi de l’état d’avancement des démarches réalisées sur le Portail des Successions Vacantes avec consultation du détail de chaque démarche réalisée.
Cette nouvelle plateforme facilite donc les échanges avec les agents du Domaine.
A noter, le Portail ne permet à ce jour d’accueillir les actions en revendication que des particuliers. Les organisations d’intérêt général qui revendiquent un legs sont donc invitées à contacter les agents du Domaine directement dans l’attente du déploiement de la messagerie sécurisée au 4e trimestre 2025. Selon nos informations, une réflexion est en cours pour l’ajout d’un service dédié en 2026.
Pour rappel, une succession est dite vacante par décision du juge judiciaire lorsque :
- Personne ne réclame la succession et il n’y a pas d’héritier connu
- Les héritiers connus ont tous renoncé à la succession
- Les héritiers connus n’ont pas accepté la succession dans les 6 mois du décès (article 809 du code civil).
Le juge peut alors désigner le Domaine comme « curateur » de la succession c’est-à-dire qu’il se substitue aux héritiers en prenant en charge les intérêts de la succession.
Pour plus d’informations :
- Fiches focus téléprocédures accessibles ici et en particulier la fiche sur le portail des successions vacantes (mise à jour le 24 mars 2025)
- Guide utilisateur – foire aux questions
- Annuaire des services du Domaine : https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/servicesDomaine
- Le site de la DNID : https://immobilier-etat.gouv.fr/pages/service-competence-nationale-dnid
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Sarah Bertail Directrice juridique et affaires publiques |
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