Déclaration d’impôt sur les sociétés : la date limite approche !
Publié le 02.04.2025
Les organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit, et qui clôturent leur exercice avec l’année civile, doivent souscrire la déclaration de leurs revenus imposables avant le 5 mai 2025 !
Les organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés à taux réduit, et qui clôturent leur exercice avec l’année civile, doivent souscrire la déclaration de leurs revenus imposables avant le 5 mai 2025, sur le formulaire n°2070-SD. Si l’exercice est clôturé à une autre date, la déclaration doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l’exercice concerné.
Les revenus visés sont ceux énumérés à l’article 206, 5 du CGI :
- Les revenus fonciers, imposés au taux de 24%
- Les revenus issus d’exploitations agricoles ou forestières, imposés au taux de 24%
- Les revenus mobiliers, imposés au taux de 10% (titres de créances notamment), 15% (dividendes) ou 24% (article 219 bis du CGI).
NB : Les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation, dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont exonérés d’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux.
Cette obligation déclarative ne concerne pas les organisations qui développent par ailleurs des activités lucratives accessoires. Dès lors que les revenus tirés de ces activités dépassent un certain seuil (78 596 € au titre de l’année 2024), l’organisation est soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal (article 206, 1 bis CGI) et doit effectuer sa déclaration sur le formulaire 2065-SD dans les mêmes délais (5 mai 2025). Cependant l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour les utilisateurs de téléprocédures (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 § 60).
Dans le deux cas l’organisme devra également déclarer, conformément à l’article 222 bis du CGI, le montant cumulé des dons et versement reçus et le nombre de reçus fiscaux émis (1er cadre du formulaire 2070-SD / cadre K de l’annexe au formulaire 2065-SD). Pour les organismes n’effectuant pas une telle déclaration, cette formalité est à effectuer sur le site www.demarches-simplifiees.fr avant le 5 mai 2025.
Justine NEFF, juriste
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