#8 Le rescrit fiscal – Podcast “Tout droit vers la générosité”
Publié le 26.06.2024
Le podcast juridique et fiscal de France générosités vise à diffuser une culture juridique et fiscale liée à la générosité auprès de ses membres. Dans ce 8ème épisode, nous reviendrons sur la procédure du rescrit mécénat.
Un organisme sans but lucratif qui souhaite recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal doit respecter certains critères définis par le Code général des impôts et précisés par la doctrine fiscale. Afin de s’assurer qu’il répond à tous ces critères, et parfois pour rassurer ses financeurs, l’organisme peut solliciter l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit. Après avoir défini le rescrit d’une manière générale, nous vous présenterons la procédure particulière du rescrit mécénat et les attendus de l’administration. La demande de rescrit est une procédure utile mais complexe. Alors attention à bien réfléchir avant de se lancer dans cette démarche !
Episode 8 : Le rescrit fiscal
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Sources et références
- Organismes éligibles au dispositif du mécénat : article 200 et article 238 bis du Code général des impôts
- Rescrit général : article L. 80 B du Livre des procédures fiscales
- Rescrit mécénat : article L. 80 C du Livre des procédures fiscales
Procédure :
Questionnaire de l’administration fiscale
article L. 80 CB du Livre des procédure fiscales
BOI-SJ-RES-10-30 (second examen)
Tout droit vers la générosité : le podcast juridique et fiscal de France générosités
On la cherche, on la suit, parfois on s’y perd. Si vous êtes intéressés par l’actualité juridique et fiscale du secteur de la générosité, sachez que vous êtes sur le bon chemin. Dans son podcast mensuel, Sarah Bertail, responsable juridique et fiscale chez France générosités, vous emmène sur les traces de l’évolution de la législation dans le secteur du non-profit. Découvrez le contexte et les conséquences des décisions politiques et des réformes pour vos organisations. “Vous ne passerez pas !” dirions-nous parfois pour défendre vos intérêts. Tel Gandalf (mais sans la barbe), Sarah vous guide dans les coulisses de ces actualités. Elle vous éclaire sur les enjeux et les bonnes pratiques du secteur, en France et à l’international. Prêts à découvrir la face cachée des legs et autres libéralités ? Nous partons pour une aventure !
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Anouk MARCHALAND Juriste |
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Sarah Bertail Directrice juridique et fiscale |
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