Loi d’orientation agricole – la menace d’amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations

Dans un contexte marqué par une opposition croissante entre les agriculteurs et les associations environnementales, plusieurs amendements visant à élargir les cas de suspension des avantages fiscaux des associations ont été déposés dans le cadre du projet de loi Orientation agricole par des députés de la majorité et du parti Les Républicains, puis par un Sénateur centriste.

Ces amendements visent à modifier l’article 1378 octies du Code général des impôts.

Pour rappel, cet article a pour objet de suspendre automatiquement la possibilité pour une organisation faisant appel à la générosité du public de recevoir des dons donnant lieu à avantage fiscal dès lors que l’organisation est condamnée pour certaines infractions pénales qui :

• portent gravement atteinte à la gestion financière de l’association (escroquerie, blanchiment, abus de confiance);
• portent gravement atteinte aux personnes (terrorisme, mise en danger de la vie d’autrui)

Les amendements déposés conduisent à élargir la liste des infractions pénales pouvant donner lieu à une suspension des avantages fiscaux, en y ajoutant notamment la diffamation, l’introduction dans le domicile d’autrui, l’installation sur un terrain appartenant à autrui, ou la destruction de bien.

Ce type d’amendement avait déjà été déposé dans le cadre du PLF 2023, plusieurs associations s’y étaient alors fermement opposées dénonçant une atteinte disproportionnée aux libertés associatives. L’amendement n’avait finalement pas été retenu par le gouvernement.

Après plusieurs rebondissements, les amendements ont finalement été déclarés irrecevables par les administrateurs de l’Assemblée nationale au regard de leur absence de lien avec le texte examiné (article 45 de la Constitution – cavalier législatif).

Au Sénat, la recevabilité de l’amendement déposé en Commission des affaires économiques est toujours en cours d’examen par les administrateurs.

En conséquence de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République le 9 juin, les travaux du Sénat sont suspendus le temps des élections législatives. La Commission des affaires économiques ne se réunira donc pas cette semaine pour discuter du projet de loi.

Néanmoins, au regard de la menace de ces amendements pour les libertés associatives, nous restons pleinement mobilisés pour s’y opposer le temps venu.

 

Pauline HERY Chargée d’affaires publiques