Déclaration des revenus 2023 : comment bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière ?
Publié le 24.04.2024
La déclaration des revenus de 2023 doit être réalisée en ligne au plus tard le 23 mai, le 30 mai ou le 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est le 21 mai 2024.
Les modalités de déclaration des revenus 2023 relatives aux dons diffèrent en fonction de l’impôt concerné (impôt sur le revenu ou impôt sur la fortune immobilière) et de l’organisme bénéficiaire. Les différentes dates limites de déclaration des revenus sont disponibles ici.
Impôt sur le revenu : quelles sont les modalités de déclaration relatives aux dons ?
Le montant total des dons réalisés en 2023 aux œuvres ou organismes d’intérêt général établis en France ou dépendants de l’ONU sont à porter à la ligne 7UF de la déclaration 2042. Si ces dons ont été faits au profit d’organismes agréés établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ceux-ci doivent être déclarés à la ligne 7VC de la déclaration 2042 RICI.
Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable.
L’excédent éventuel de don peut être reporté sur les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
Aussi, les dons versés de 2018 à 2022 qui n’ont pas ouvert droit à réduction d’impôt et qui font l’objet d’un report doivent être indiqués aux lignes 7XS (report des dons de 2018) à 7XY (report des dons de 2022) de la déclaration 2042 RICI. A noter que ces montants peuvent être retrouvés par le contribuable sur son avis d’imposition des revenus de 2022.
Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté établis en France (ou dépendants de l’ONU) sont à déclarer à la ligne 7UD de la déclaration 2042. Il s’agit des dons en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté. S’ils sont effectués au profit d’organismes agréés établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, ces dons sont à déclarer à la ligne 7VA de la déclaration 2042 RICI.
Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées. Le plafond des versements annuels ouvrant droit à cette réduction d’impôt est de 1000 € pour les dons versés en 2023. L’excédent éventuel ouvre droit à la réduction d’impôt au taux de 66%, mentionnée ci-dessus (voir notre article). A noter : si le plafond de 1000 € qui s’applique aux dons déclarés en cases 7UD et 7VA est dépassé, l’excédent sera automatiquement ajouté au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
Les dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux sont à déclarer à la ligne 7UJ de la déclaration 2042. Ces dons réalisés au profit de la Fondation du Patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux répondant à certaines conditions [1] ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 75%, dans la limite de 1000 € par an. L’excédent éventuel ouvre droit à la réduction d’impôt au taux de droit commun de 66%. Comme précédemment, si le plafond de 1000 € est dépassé, l’excédent sera automatiquement ajouté au montant des dons versés à d’autres organismes d’intérêt général ouvrant droit à réduction au taux de 66 %.
Impôt sur la fortune immobilière : quelles sont les modalités de déclaration relatives aux dons ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les contribuables qui détiennent au 1er janvier 2024 un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d’euros. L’IFI doit être déclaré en même temps que les revenus à l’aide du formulaire 2042-IFI. En cas d’assujettissement à l’IFI, il convient de cocher la case øIF de la déclaration 2042 (au début de la déclaration).
Les dons éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière sont à indiquer à la ligne 9NC de la déclaration 2042-IFI. Pour les dons à des organismes établis dans un autre État européen, il convient de compléter la case 9NG.
Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% du montant des versements réalisés, dans la limite de 50 000 euros par an.
Attention, la liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que pour la réduction d’impôt sur le revenu et seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles (voir notre article).
Quels justificatifs sont à conserver par le contribuable pour attester de la réalité du don effectué ?
Les contribuables n’ont pas l’obligation de joindre de justificatifs de leurs dons à leur déclaration de revenus. Cependant, ils doivent être en mesure de présenter à l’administration, sur simple demande de cette dernière, les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires de leurs dons justifiant la date et le montant des versements effectués. Ces reçus sont à conserver par les contribuables jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration, soit au minimum 3 ans en matière d’impôt sur le revenu.
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Article écrit par Anouk MARCHALAND Juriste |
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[1] Est visé le patrimoine appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
