Lutte contre le blanchiment d’argent – contribution au futur rapport d’évaluation supranationale des risques
Publié le 16.04.2024
La European Fundraising Association (EFA), dont est membre France générosités, a publié une contribution commune avec d’autres têtes de réseaux associatifs européennes, à destination de la Commission européenne qui publiera prochainement son rapport bisannuel sur l’évaluation supranationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
Tous les deux ans, la Commission adopte un rapport destiné à aider les États membres à recenser, analyser et traiter les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en proposant une cartographie complète des risques dans différents domaines. Cette analyse des risques aide notamment les Etats membres à effectuer leur évaluation des risques.
Au travers d’une notre de position, l’EFA et ses partenaires européens[1] interpellent la Commission européenne sur la nécessité d’adapter son analyse des risques aux spécificités du secteur non lucratif.
Si la coalition reconnaît l’importance de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, elle appelle cependant la Commission européenne à fonder son évaluation des risques sur des preuves claires et précises et élaborer sa méthodologie en consultation avec le secteur non-lucratif.
La coalition demande ainsi à la Commission d’abaisser le niveau de risque pour les organismes sans but lucratif (OSBL) collectant ou transférant des fonds de l’étranger à un niveau modéré au lieu d’élevé.
La classification du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour le secteur non-lucratif a des conséquences importantes sur les OSBL. D’une part, cela justifie, dans certains Etats membres, une politique de surveillance excessive des OSBL. D’autre part, cela contribue à augmenter les difficultés d’accès aux financements bancaires pour les OSBL.
Ces contraintes et difficultés ont un impact direct sur les capacités des organisations à poursuivre leurs activités d’intérêt général et paraissent tout à fait injustifiées au regard :
- des règles existantes (4e directive sur le blanchiment et une nouvelle directive en cours de discussion) qui ont un impact direct notamment sur le secteur bancaire (contrôle des banques) et comptable (mission des auditeurs et, en France, des commissaires aux comptes) ;
- de l’autorégulation du secteur par exemple par la mise en place de « codes de bonne conduites » (pour ce qui concerne la France notamment via le Don en Confiance) et par la mise en place au sein de nos organisations de procédures de contrôle (due diligence) très poussées.
Par conséquent, l’EFA et ses partenaires appellent la Commission à guider sa politique de lutte contre le blanchiment d’argent proportionnellement aux risques et en prenant en compte les spécificités du secteur non-lucratif afin de ne pas s’immiscer de manière disproportionnée dans leurs activités d’intérêt général.
Retrouvez en détail les recommandations portées par l’EFA et ses partenaires européens à la Commission européenne dans leur contribution diffusée le 26 mars 2024, à télécharger ici.
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Pauline Hery chargée d’affaires publiques |
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Sarah BERTAIL Directrice juridique et affaires publiques |
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[1] PHILEA, Civil Society Europe (CSE), European Centre For Not-for-Profit Law (ECNL), Association of Charity Lotteries in Europe (ACLEU), VOICE et Human Security Collective (HSC).
