Evolution du statut de Charities au Royaume-Uni : la générosité transfrontalière n’est plus encouragée

Le statut de Charities au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, un régime fiscal spécifique s’applique aux organismes caritatifs qui remplissent un certain nombre de critères prévus par la loi (Paragraph 1, Schedule 6 to the Finance Act 2010). Le statut fiscal de Charities octroie notamment les avantages suivants :

Il ouvre droit pour l’organisme à des allégements ou exonérations sur certaines taxes (impôt sur les sociétés, TVA, impôt sur les successions…) ;
Certains contribuables britanniques bénéficient d’avantages fiscaux lorsqu’ils réalisent des dons au profit d’organismes enregistrés en tant que

Toute organisation de l’UE ou de l’EEE répondant aux critères légaux pouvait jusqu’alors demander à être enregistrée en tant que Charity auprès de l’autorité fiscale britannique (HMRC).

Le Spring Budget 2023 (loi de finances du printemps du 15 mars 2023) vient mettre un terme à ces dispositions et réserve désormais le statut fiscal de Charities aux seules entités situées dans les juridictions compétentes d’Angleterre, du Pays de Galles, d’Irlande du Nord ou d’Ecosse.

Notons que la loi fiscale française permet aux organisations situées dans l’UE et l’EEE, s’ils ont des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles, de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils reçoivent des dons ou legs de contribuables français (exonération des droits de mutation à titre gratuit)¹. Depuis le Brexit, les organisations situées au Royaume-Uni ne peuvent plus bénéficier de ces dispositions.

Des conséquences importantes pour les OSBL européennes et leurs donateurs

Avec la modification de la définition fiscale de Charity, la philanthropie transfrontalière n’est plus encouragée. En effet, l’objectif annoncé par le gouvernement est de garantir que l’argent des contribuables britanniques soutienne uniquement les actions des Charities établies au Royaume-Uni.

Les conséquences sont les suivantes :

D’une part, les organismes de l’UE et de l’EEE ne peuvent plus demander à être enregistrés en tant que Charity auprès de l’HMRC ni prétendre au bénéfice des avantages fiscaux correspondants. Ainsi, un legs réalisé par un testateur britannique au profit d’un organisme caritatif de l’UE ou de l’EEE n’ouvrira plus droit à l’exonération de l’impôt sur les successions au Royaume-Uni.
D’autre part, les donateurs britanniques ne peuvent plus bénéficier d’un allégement fiscal pour les dons qu’ils réalisent au profit d’organisations caritatives de l’UE ou de l’EEE. Le gouvernement britannique estime que 2 000 particuliers et 5 000 entreprises seront impactés par ces mesures².

Le calendrier de mise en œuvre

Depuis le 15 mars 2023, un organisme de l’UE ou de l’EEE, même s’il remplit toutes les conditions nécessaires, ne peut plus être enregistré en tant que Charity au Royaume-Uni.

Un régime transitoire est prévu pour les organismes qui ont fait valoir leur statut de Charity auprès de l’HMRC avant le 15 mars 2023. Ces derniers cesseront d’être reconnus en tant que Charities à compter du 1^er avril 2024, date à laquelle ils ne pourront plus bénéficier des avantages fiscaux correspondants, à moins d’établir une présence dans l’une des juridictions compétentes du Royaume-Uni (pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values, la période de transition est prolongée sur l’année fiscale 2024/2025). Une vingtaine d’organisations de l’UE et de l’EEE sont concernées par ce régime transitoire selon le gouvernement britannique.

Notons que le Spring Budget 2023 modifie dans le même sens la définition des Community Amateur Sports Clubs (CASC). Les associations sportives amateurs doivent donc désormais également être situées au Royaume-Uni pour bénéficier du régime fiscal correspondant (section 661A of Corporation Tax Act 2010).

Côté donateurs, le recours au Transnational Giving Europe (TGE) est toujours possible

Le TGE est un réseau d’institutions philanthropiques qui collaborent pour encourager et faciliter les dons transfrontaliers sur le territoire européen et ainsi surmonter les barrières fiscales qui y subsistent. Le Royaume-Uni est l’un des 21 pays partenaires du réseau TGE.

En passant par le réseau TGE, le donateur (particulier ou entreprise) qui fait un don transfrontalier à une association ou une fondation européenne éligible, bénéficie des avantages fiscaux applicables dans le pays où il a sa résidence fiscale.

Ainsi, les donateurs britanniques qui souhaitent soutenir des organisations à but non lucratif appartenant au réseau, peuvent utiliser le mécanisme du TGE. A cette fin, ils devront contacter leur organisme de référence, la Charities Aid Foundation (CAF).

A noter que certains frais s’appliquent sur les dons TGE. Ces derniers sont calculés selon un tarif dégressif, en fonction du montant du don (pour plus d’informations : transnationalgiving.eu).

Références :

Anouk MARCHALAND
Collaboratrice juridique

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