Dons des particuliers : nouveau plafond pour la réduction d’impôt sur le revenu

Dons aux organismes d’intérêt général et réductions d’impôts

Les particuliers ayant leur résidence fiscale en France peuvent bénéficier de réductions d’impôts spécifiques lorsqu’ils réalisent des dons et versements au profit de certains organismes d’intérêt général.

Le montant de l’avantage fiscal pouvant être obtenu dépend :

De la qualité de l’organisme bénéficiaire des versements ;
Du type d’impôt concerné (impôt sur le revenu ou impôt sur la fortune immobilière) ;
Du montant des versements effectués par le contribuable au cours de l’année.

Réduction d’impôt sur le revenu (IR)

Selon les caractéristiques du ou des organismes bénéficiaires, les donateurs peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale à 66% ou à 75% du montant des dons qu’ils ont effectués sur l’année.

Règle générale : taux de 66 % pour les dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général

Les particuliers qui réalisent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général sans but lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 66% du montant total de leurs dons, dans la limite d’un plafond annuel égal à 20% de leur revenu imposable.

L’ensemble des organismes éligibles est énuméré à l’article 200, 1 du Code général des impôts.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent peut être reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Cas particulier : taux de 75% pour les dons aux organismes accompagnant les personnes en difficulté

Depuis 2005 et la loi Borloo[1], le taux de réduction d’impôt est porté à 75% pour les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux personnes en difficulté. Il s’agit des organismes dont l’activité principale est de contribuer à favoriser le logement ou à fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en grande précarité.

Ce taux de réduction est toutefois plafonné à un certain montant de dons. Ce plafond est revalorisé chaque année. Il est désormais de 562 € (au titre des revenus 2022).

Cependant à titre exceptionnel, dans un contexte de crise sanitaire, le gouvernement a instauré une dérogation au titre des revenus de l’année 2020[2] et fixé un plafond de dons éligibles à la réduction d’impôt de 75 % à 1 000 €. Ce plafond dérogatoire de 1 000 € a été prolongé une première fois au titre des revenus de l’année 2021[3] et une seconde fois au titre des revenus des années 2022 et 2023[4].

En pratique, le plafond de 562 € ne s’appliquera donc pas encore pour l’année 2023.

La part de dons faits au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté allant au-delà de cette limite de 562 euros (ou 1 000 euros) se voit appliquer le taux de réduction d’impôt de 66%. Il n’est pas tenu compte de ces dons dans le calcul de la limite de 20 % du revenu imposable visée ci-dessus.

Les régimes d’exception ayant pris fin au 31 décembre 2022

Un taux de réduction d’impôt de 75% avait également été mis en place en 2020 et 2021 pour les dons et versements effectués au profit :

Des organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement (pour les dons effectués à compter du 1^er janvier 2020)[5].
Des associations cultuelles ou établissements publics du culte d’Alsace Moselle (pour les dons effectués à compter du 2 juin 2021)[6].

Ces dispositifs exceptionnels ont tous les deux pris fin au 31 décembre 2022.

Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les contribuables qui en sont redevables peuvent déduire de leur impôt sur la fortune immobilière une somme correspondant à 75% du montant des versements qu’ils ont réalisés au cours de l’année au profit d’organismes d’intérêt général. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 euros par an.

Attention, seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles à cette réduction d’impôt.

Par ailleurs, la liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que pour la réduction d’impôt sur le revenu. Ces organismes sont listés à l’Article 978, I du code général des impôts. Sont notamment visés les fondations reconnues d’utilité publique (à l’exclusion des fonds de dotation et des associations reconnues d’utilité), les fondations universitaires et partenariales et certaines structures d’insertion par l’activité économique.

Un nouveau modèle de reçu fiscal pour les particuliers

Afin que le donateur puisse justifier du bien-fondé des réductions d’impôt obtenues, l’organisme bénéficiaire lui délivre un reçu fiscal.

Depuis mars 2023, un nouveau modèle de reçu fiscal a été publié par l’administration fiscale pour les dons et versements effectués par les particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts (cf. notre article).

Si les organismes bénéficiaires des dons sont libres d’adapter la forme du reçu, l’ensemble des rubriques prévus sur le modèle doit y figurer.

Pour rappel, il convient pour le donateur de conserver ce document 6 ans (période pendant laquelle l’administration fiscale pourra contrôler la réalité des dons effectués).

Le plaidoyer de France générosités en faveur d’une stabilité fiscale pour les dons des particuliers

France générosités, le syndicat des organisations qui font appel à la générosité du public, œuvre pour que le régime fiscal applicable aux dons soit le plus lisible possible pour les donateurs. A ce titre, France générosités agit auprès des pouvoirs publics dans l’objectif d’assurer une stabilité fiscale aux donateurs (taux de réduction d’impôt, durées, plafonds…) et de limiter les mécanismes d’exception.

Sources :

Lire le décret du 31 mai 2023.

[1] Article 127 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. On rappellera que les taux différenciés existent depuis le 31 décembre 2003 (article 55 de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003). Ils étaient à l’époque de 60 % et 66 %.

[2] Article 14 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020.

[3] Article 187 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

[4] Article 76 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

[5] Article 163 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

[6] Article 18 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Anouk MARCHALAND
Collaboratrice juridique

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