Loi sur le pouvoir d’achat et Loi de finances rectificative

Décryptage des impacts pour le secteur associatif de la loi de finances rectificative et de la loi sur le pouvoir d’achat, par Sarah Bertail, responsable juridique et fiscale chez France générosités.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 < mise à jour du 24 octobre 2022>

Deux nouveautés sont introduites par la loi de finances rectificative pour les salariés (articles 4 et 5) et un dernier sujet concerne l’application du barème kilométrique pour les bénévoles (article 21).

Tout d’abord, le seuil de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires est réhaussé de 5 000 € à 7 500 € par an : ainsi, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1^erjanvier 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (cf. nouvel article 81 quater du Code général des impôts).
En outre, par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et l’aménagement du temps de travail, la loi de finances rectificative autorise le rachat des jours de repos (RTT)à la demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.

Rappelons qu’il existe déjà des dispositifs permettant de racheter ses jours de repos mais seulement dans trois cas :

les salariés en forfait jour peuvent transformer leur jour de repos en augmentation de salaire en accord avec leur employeur mais sans exonération fiscale (article L. 3121-59 du Code du travail)
les salariés disposant d’un compte épargne temps peuvent sur leur demande et en accord avec leur employeur utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps pour compléter sa rémunération (article L. 3151-3 du Code du travail) sous réserve d’une convention ou d’un accord d’entreprise ;
les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs jours de repos du fait de l’employeur.

La modification législative apporte donc deux nouveautés :

Le dispositif de rachat des jours de repos est ouvert à plus de salariés (du secteur privé) étant précisé que cette demande est volontaire et peut être refusée par l’entreprise ; en outre les jours de congés doivent être acquis soit dans le cadre d’une « convention RTT » en vigueur avant la loi du 20 août 2008, soit dans le cadre d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
La majoration de salaire doit au moins être égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise et cette majoration est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans la limite de 5 000 € par an (7 500 € en 2022 comme indiqué ci-dessus).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

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Le site internet des URSSAF a été mis à jour sur ce sujet. < mise à jour du 24 octobre 2022>

Rappelant que les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18 août 2022 donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10 % si un accord collectif le prévoit ou 25 % en l’absence d’un tel accord, le site internet précise que ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :

CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.

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Enfin, la loi de finances rectificative modifie les conditions dans lesquelles les bénévoles peuvent renoncer au remboursement de leurs frais kilométriques et bénéficier d’un avantage fiscal au titre de l’abandon de ces frais (nouvel article 200 du Code général des impôts). Le barème applicable est désormais le même que celui des salariés (et non plus celui fixé par l’administration fiscale BOFiP-Impôts BOI-IR-RICI-250-20§220). Ces dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 (donc pour les déplacements effectués à compter du 1^er janvier 2022). Le recours à ce barème reste une possibilité, l’administration fiscale rappelant en effet que cette mesure pratique ne dispense pas d’apporter la preuve de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre associatif.
Remarque : le dernier barème applicable est celui fixé par arrêté du 1^er février 2022.

Loi sur le pouvoir d’achat : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

L’article 1^er de la loi sur le pouvoir d’achat remplace la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat (dite « prime PEPA » ou « prime Macron ») par la « prime de partage de la valeur ».

La prime de partage de valeur (PPV) est celle qui répond aux conditions suivantes :

elle est versée à compter du 1^er juillet 2022 ;
elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail, aux intérimaires, aux agents publics ou aux travailleurs handicapés en ESAT ;
son montant peut différer d’un salarié à un autre au regard de critères objectifs (ancienneté, classification) ;
elle ne peut se substituer à la rémunération du salarié ;
elle est versée en une ou plusieurs fois (dans la limite d’une fois par trimestre) au cours d’une année ;
son montant, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles, et les conditions de modulation du niveau de la prime font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe ou encore d’une décision unilatérale de l’employeur (auquel cas l’employeur consulte préalablement le comité social et économique) ;

Une telle prime sera exonérée de toute cotisation sociale à la charge du salarié ou de l’employeur dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce seuil est porté à 6 000 € pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cependant l’exigence d’un accord d’intéressement ou de participation ne s’applique pas aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ainsi, une fondation reconnue d’utilité publique ou une association simplement déclarée et d’intérêt général qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement (et qui ne peuvent pas, par définition, conclure d’accord de participation) peuvent accorder une prime de 6 000 € à leurs salariés et bénéficier des exonérations patronales et salariales (sous réserve du respect des conditions ci-dessus listées).

Enfin, il est précisé que si la PPV est versée à des salariés qui ont perçu au cours des douze derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois le SMIC (soit 5 036,85 € bruts) alors la PPV sera également exonérée d’impôt sur le revenu.

Plus d’informations ici : economie.gouv.fr/entreprises/prime-partage-valeur

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