Règlement européen MiCA : nouvel accord provisoire sur les crypto-actifs

Il était temps ! En effet, c’est le 24 septembre 2020 que la Commission européenne a introduit devant le Parlement Européen la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs (règlement européen MiCA) et modifiant la directive (UE) 2019/1937. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un ensemble de mesures adopté par la Commission européenne sur la finance numérique et comprenant également une stratégie en matière de finance numérique et une stratégie en matière de paiement de détail.

Par l’adoption de ce texte, l’Union Européenne veut s’imposer sur la question de l’encadrement juridique des crypto-actifs et leurs activités connexes après l’adoption le 9 mars 2022 aux Etats-Unis de l’Executive Order on Ensuring Responsible Development of Digital Assets.

Le règlement européen MiCA poursuit quatre objectifs :

garantir la sécurité juridique : « pour que les marchés des crypto-actifs se développent au sein de l’UE, il est nécessaire de disposer d’un cadre juridique solide définissant clairement le traitement réglementaire applicable à tous les crypto-actifs qui ne sont pas couverts par la législation existante sur les services financiers » ^[1]
soutenir l’innovation : « afin de promouvoir le développement des crypto-actifs et l’utilisation plus large de la DLT, il est nécessaire de mettre en place un cadre sûr et proportionné permettant de soutenir l’innovation et une concurrence loyale ».^[2]
protéger à la fois les consommateurs, les investisseurs et l’intégrité du marché contre les risques associés aux crypto-actifs ;
garantir la stabilité financière « afin de répondre aux risques potentiels pour la stabilité financière et pour la conduite d’une politique monétaire ordonnée qui pourraient résulter des “stablecoins” »^[3].

1. Champ d’application du règlement européen MiCA

Le règlement s’appliquera aux personnes qui émettent des crypto-actifs ou fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’UE.

Sont exclus du champ d’application du règlement les crypto-actifs qui sont déjà règlementés notamment ceux qui sont considérés comme des instruments financiers et les monnaies digitales des banques centrales.

Sont également exclus les jetons non fongibles (NFT) sauf s’ils entrent dans les catégories de crypto-actifs existantes. La Commission européenne sera toutefois chargée d’évaluer la nécessité de proposer un régime spécifique aux NFT dans un délai de 18 mois.

En revanche, le règlement s’appliquera aux jetons de valeur stable (« stablecoins »³).

2. De nouvelles obligations protectrices du consommateur

Aux termes du règlement, les prestataires de services sur crypto-actif (c’est-à-dire les entités qui fournissent des services sur crypto-actifs) devront être autorisés à fournir de tels services et certains critères devront être remplis pour pouvoir bénéficier d’un passeport européen. Leur responsabilité pourra être engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs. Ils seront tenus de déclarer des informations concernant leur empreinte environnementale^[4].

Quant aux émetteurs de crypto-actifs, ils seront soumis à certaines obligations notamment :

publier un livre blanc (dont le contenu est proche d’un prospectus AMF)
être autorisé à émettre des crypto-actifs
respecter certaines règles prudentielles en matière de protection des consommateurs
agir de manière honnête, loyale et professionnelle, communiquer avec les détenteurs de crypto-actifs de manière loyale, claire et sincère, détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts et prévoir des dispositions administratives efficaces pour faire en sorte que leurs systèmes et leurs protocoles de sécurité respectent les normes de l’UE.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) sera chargée de tenir un registre public des prestataires de services sur crypto-actifs non conformes.

Enfin, les détenteurs de stablecoins pourront se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l’émetteur et les règles régissant le fonctionnement des réserves prévoiront également une liquidité minimale adéquate. En outre, l’ABE supervisera tous les stablecoins : afin de garantir la surveillance et le suivi appropriés des offres au public de jetons se référant à des actifs, les émetteurs de ce type de jetons devraient avoir leur un siège statutaire dans l’UE.

3. Prochaines étapes du règlement européen MiCA

Les prochaines étapes sont l’approbation par le conseil et le parlement européen avant adoption formelle officiellement prévue début 2023 pour une application en 2024^[5].

Il convient de relever que le choix s’est porté sur un règlement (et non pas une directive) afin de disposer d’un ensemble unique de règles applicables dans tous les Etats membres de l’UE sans que des règles nationales spécifiques puissent être appliquées. Il convient également de relever que la France est en avance sur le sujet depuis l’adoption de la loi Pacte en mai 2019 qui a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN) proche du régime proposé par le règlement pour les prestataires de services sur crypto-actifs.

Références :

le projet de règlement ;
communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne du 30 juin 2022.

Sources

Exposé des motifs, point 1.
Idem
Les stablecoins sont des jetons dont la valeur est adossée à une seule monnaie ayant cours légal.
Les dispositions visant à limiter fortement l’utilisation de la méthode de preuve de travail (« proof of work ») compte tenu de son fort impact environnemental ont finalement été abandonnées en mars 2022. Le minage n’est donc pas interdit en Europe.
Ce calendrier sera vraisemblablement amené à évoluer.