Qui est concerné par l’éco-taxe?
Publié le 27.06.2016
Dès lors qu'une association émet (utilisation ou distribution) plus de 5 tonnes de papier, elle doit contribuer financièrement à la collecte, la valorisation ou l'élimination de ces déchets. C'est ce qu'on appelle l'éco-contribution sur les papiers (ou taxe Eco-Folio). Article L. 541-10-1 du Code de l'environnement
Qui dans l’association est redevable ?
Lorsqu’une association est formée en réseau :
• les groupes locaux sont redevables en propre de la taxe pour les imprimés édités sur décision des groupes locaux indépendamment du « siège »,
• l’association « siège » est redevable de la taxe pour les imprimés édités par les groupes locaux sur décision du « siège »,
• l’association « siège » est redevable de la taxe pour les imprimés qu’elle a décidé d’émettre et que les groupes locaux se contentent d’adapter localement.
Qui sont les contributeurs ?
• Le donneur d’ordre : c’est la personne à l’origine de la politique promotionnelle, d’annonce, d’information ou commerciale, ou au nom de laquelle cette politique a été menée.
• Le metteur sur le marché : c’est l’importateur, la personne qui introduit en France ou le fabricant des papiers bureautiques (papiers à copier, enveloppes ou pochettes postales)
