Le don dans le cadre de l’impôt sur la fortune
Publié le 27.06.2016
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent imputer, sur le montant de leur cotisations d’ISF, 75% du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général.
Forme du don
Il peut s’agir d’un don en numéraire, et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Comme tout don il ne doit exister aucune contrepartie.
En revanche, les contreparties institutionnelles ou symboliques ne privent pas le donateur de la réduction d’impôt.
Quels organismes en bénéficient?
Pour ouvrir droit à une réduction d’ISF, le donateur doit donner aux organismes suivants :
– Etablissement de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
– Fondation reconnue d’utilité publique ;
– Fondation universitaire ;
– Fondation partenariale ;
– Structure d’insertion professionnelle ;
– L’agence nationale de la recherche ;
– Association reconnue d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise.
Sont donc exclues les associations reconnues d’utilité publique.
Montant de la réduction
Le redevable peut imputer sur le montant de son ISF, 75% du montant des dons effectués. Le plafond ISF don est de 50.000 euros.
