Le don manuel : définition, forme et avantages
Publié le 27.06.2016
Qu'est-ce qu'un don manuel?
Définition
Le don manuel consiste à transmettre la propriété d’un bien corporel (argent, meuble) de la main à la main. Les biens et valeurs immobiliers ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
Il peut s’agir d’un don en argent sous la forme d’espèces, d’un chèque, d’un virement, d’un prélèvement automatique, de titre au porteur, d’un bon de caisse,…
Il peut s’agir encore d’un don en nature tel que des vêtements, des médicaments, des meubles, de la nourriture,…
En revanche, les biens immeubles et les valeurs immobilières sont exclus.
Forme
Il n’y a aucune formalité particulière. La remise du bien peut se faire de la main à la main. En revanche, si le don est accompagné de conditions et de charges pour le bénéficiaire, une convention est recommandée
En revanche, comme toute autre mutation à titre gratuit, une déclaration à l’administration fiscale doit être faite par le bénéficiaire du don.
Les avantages
Le don manuel permet au donateur de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, tel que :
• une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers et les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
• une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
• une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune
