Libéralités et comptabilité

Découvrez notre nouvelle FAQ gestion d’un legs pour vous aider dans le déroulé de gestion d’un dossier legs, avec comme point de départ le décès de la personne. La quatrième partie s’intéresse à quelques particularités de la comptabilité pour les libéralités à une association ou une fondation. Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Sommaire :

Comment valoriser un bien qui entre au bilan ?
Qu’est-ce que l’acceptation à concurrence de l’actif net ? Quelle procédure ?
Que faire quand parmi les légataires une association n’a pas la capacité de recevoir ?
Quels sont les éléments nécessaires pour présenter le dossier au Conseil d’administration pour acceptation du legs ?

1. Comment valoriser un bien qui entre au bilan ?

Quand les biens sont reçus par legs, il convient de retenir la valeur vénale. Autrement dit le prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché. Attention pour un bien immobilier, il convient d’adopter une même méthode d’évaluation entre organismes bénéficiaires de legs.

A titre de conseil il est proposé d’évaluer les biens suivant leur état juridique au moment du décès sans anticipation de leur état futur. Ainsi une maison sur un grand terrain éventuellement divisible en vue d’une vente de terrain à bâtir ne peut être valorisée comme deux biens distincts, d’un côté une maison et de l’autre un terrain.

2. Qu’est-ce que l’acceptation à concurrence de l’actif net ? Quelle procédure ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net a pour objectif de limiter la responsabilité de l’héritier, lequel n’est tenu au règlement du passif que dans la limite de l’actif net recueilli.

L’acceptation de l’actif net résulte d’une déclaration expresse est faite soit au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (C. civ., art. 788 al. 1^er), qui délivre un récépissé de la déclaration ; soit devant notaire (C. procédure civile, art. 1334), qui en adresse une copie au greffe du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La procédure implique la réalisation d’un inventaire spécifique dans un délai de 2 mois (C. civ., art. 789). Toutes ces formalités sont soumises à publication dans journal d’annonce légal (JAL) (C. civ., art. 788 al. 2). Les créanciers ont alors un délai de 15 mois à compter de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net pour déclarer leur créance (C. civ., art 792). Durant ce délai les poursuites sont suspendues.

Il est à noter que les frais afférents aux formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net sont à la charge de la succession (C. procédure civile, art. 1338).

Attention : quand il y a plusieurs colégataires, si l’un accepte à concurrence de l’actif net, cela peut mettre en difficulté les autres qui ont accepté la succession. En effet, il suffit qu’un seul des successeurs ait accepté à concurrence de l’actif net pour que les règles relatives à cette option (notamment nécessité de faire l’inventaire de la succession, nécessité de déclaration des créances, mais aussi absence de confusion de patrimoine, conservation des droits vis-à-vis de la succession, paiement des dettes de la succession à hauteur des biens recueillis) s’appliquent à tous les autres sans qu’ils puissent pour autant bénéficier du régime protecteur de cet forme d’acceptation. Il faut donc veiller à donner l’information.

3. Que faire quand parmi les légataires une association n’a pas la capacité de recevoir ?

Il appartient au notaire d’obtenir les renseignements.

Soit l’association qui n’a pas la capacité de recevoir n’engage aucune demande ou recours auprès de l’administration, dans ce cas la succession se règle sans elle. En fonction de la rédaction du testament, la part revenant à cette succession sera répartie entre les autres légataires et/ou héritiers légaux.
Soit l’association demande à l’administration l’autorisation d’accepter le legs. Deux cas sont, alors, à envisager :
- l’administration autorise l’association à accepter, le règlement de la succession se poursuit,
- l’administration refuse, la succession est réglée sans l’association qui n’a pas la capacité de recevoir.

Il est à noter que l’appel n’est pas suspensif et que la succession peut être réglée.

Conseil : demander au notaire de conserver les fonds revenant à cette association jusqu’à ce que la décision de l’administration soit devenue définitive.

4. Quels sont les éléments nécessaires pour présenter le dossier au Conseil d’administration pour acceptation du legs ?

Avec la nouvelle réforme comptable nous avons besoin de plus en plus de documents et justificatifs et la liste varie selon les entités. Il y a lieu d’être en possession à minima :

Dossier général :

Extrait d’acte de décès,
Copie des dispositions de dernières volontés (à minima un extrait),
Absence ou présence de co-héritier(s) d’héritier(s) réservataire(s),
En cas d’existence d’héritier(s) réservataire(s) en cas de legs particulier : confirmation que le legs peut s’exécuter et n’est pas réductible,
Si le legs est réductible dans quelle proportion,
Qualification précise du legs en cas de doute ou de rédaction hasardeuse du testament,

Masse active :

Copie du titre de propriété pour les biens immobiliers,
Copie d’un état hypothécaire,
Copie d’un extrait modèle 1,
Deux avis de valeur établis par deux professionnels différents,
Si possible faire établir les diagnostics obligatoires et l’assainissement,
Copie des 3 dernières assemblées générales des copropriétaires si le bien est en copropriété,
Copie d’un appel de charges récent,
Dans certains cas un certificat d’urbanisme,
Etat de l’actif établi par le notaire,
Si possible la copie des réponses des établissements bancaires, financiers ou de crédit,
Si possible copie de la réponse des caisses de retraites,
Si possible copie de la réponse de la maison de retraite,
Copie de la carte grise s’il y a des véhicules,
Copie des contrats d’assurance véhicule et biens immobiliers,
Certains exigent que l’inventaire soit établi avant le conseil d’administration,

Masse passive :

Bordereau de situation délivré par l’administration fiscale datant de moins de 3 mois. Si le défunt a des biens dans différents lieux, un bordereau de situation par lieu,
Copie de la réponse du conseil générale et autres quant à une éventuelle récupération d’aide sociale.
Copie des factures dues au jour du décès,
Montant prévisionnel des frais d’actes de succession.

Attention quand la personne était en maison de retraite, il y a lieu de vérifier depuis quand et après enquêtes d’interroger le conseil général de tous départements dans lesquels elle a pu vivre antérieurement.

Retrouvez l’ensemble des 7 parties de la FAQ libéralités ici : francegenerosites.org/faq-gestion-legs/

Formalités concernant le décès et concession funéraire
Le testament
Bien immobiliers reçus en legs et inventaire des objets
Libéralités et comptabilité (cette page)
Evaluation et vente des biens immobiliers
Relation avec le notaire
Les renonciations à succession

Merci aux auteurs : Jean-Charles Courage, responsable libéralités à l’Ordre de Malte, Kristel Cohen, responsable du pôle développement des ressources à la Fédération française des Associations de chiens d’aveugle, Ann Sophie de Jotemps, anciennce responsable juridique et fiscal chez France générosités.