Rescrit mécénat : les effets du silence de l’administration fiscale
Publié le 14.06.2016
Une association avait demandé à l’administration fiscale, si elle était habilitée à émettre des reçus fiscaux pour dons ouvrant droit à réduction d’impôts. L’association n’a pas eu de réponse dans le délai de 6 mois imparti par l’administration.
Or, l’absence de réponse vaut en principe accord tacite. Plus d’un an après, l’administration fiscale a informé l’association qu’elle entendait remettre en cause « l’avis tacite favorable » résultant de son absence de réponse. L’association a porté le contentieux devant le Tribunal estimant que l’administration avait illégalement retiré ou abrogé une décision implicite l’autorisant à émettre des reçus fiscaux. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la position de l’association et considéré que le silence gardé par l’administration interdisait seulement à celle-ci d’appliquer l’amende fiscale pour délivrance irrégulière des dons prévue à l’article 1740 A du CGI. L’amende peut donc être appliquée pour des faits intervenus postérieurement à la date de réception par l’association de l’avis défavorable. Cette décision rendue par le Tribunal Administratif de PARIS, le 3 mars 2006 n°1500479/2-3 précise donc les effets du silence de l’administration dans le cadre du rescrit prévu à l’article L80C du LPF en les limitant strictement.
