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Nouveau cadre juridique des loteries et des tombolas

Publié le 14.06.2016

Une instruction fiscale du 25 avril 2016 fait le point sur régime juridique des tombolas et loteries.

Une instruction fiscale du 25 avril 2016 BOFIP-GCP-16-0007, rappelle le nouveau régime juridique applicable en matière de tombolas et en particulier les autorisations nécessaires pour l’organisation d’une loterie et/ou tombola.