Quelles réductions d'impôts pour les dons ?

Taux et plafonds de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les dons des particuliers

Réduction d’impôt dans le cadre général

Les dons en faveur des organisations d’intérêt général (humanitaire, familiale, sportive, recherche, santé, culture, protection des animaux, protection de l’environnement, …) ouvrent droit à une réduction d’IR égale à 66 % du montant du don, dans la limite d’un plafond annuel égal à 20% du revenu imposable.

Lorsque les dons et versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent peut être reporté successivement sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Nouveauté 2024 : La loi de finances pour 2024 inscrit expressément dans le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis) les organismes d’intérêt général ayant pour objet de concourir « à l’égalité entre les femmes et les hommes » au sein de la liste des champs ouvrant le droit à une réduction d’impôt au titre des dons versés aux organismes d’intérêt général.

Réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Coluche

La loi de finances pour 2024 prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond dérogatoire de 1000 euros donnant lieu à un avantage fiscal de 75 % au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Il s’agit des dons en faveur des organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas, de logements et de soins à des personnes en difficulté.

La part de dons faits au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté allant au-delà de cette limite de 1 000 euros se voit appliquer le taux de réduction d’impôt de droit commun de 66%. Il n’est pas tenu compte de ces dons dans le calcul de la limite de 20 % du revenu imposable visée par l’article 200, 1 du Code général des impôts.

Pour rappel, ce plafond, initialement de 552 euros, avait été relevé à 1000 € dans le cadre de la crise sanitaire.

Réduction d’impôt majorée aux dons faits au profit de la Fondation du patrimoine (article 30 de la loi de finances pour 2024)

La loi de finances pour 2024 prévoit un avantage fiscal majoré de 75%, dans la limite d’un plafond de 1000 euros, pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine en vue de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Est visé le patrimoine appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.

Pour rappel – Les dispositifs qui ont pris fin en décembre 2022 :

Les dons en faveur des organismes qui luttent contre les violences domestiques : taux de réduction d’IR de 75 % du montant du don, dans la limite de 1 000 €. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.
Les dons en faveur des associations cultuelles ou établissements publics du culte d’Alsace Moselle : taux de réduction d’IR de 75 % du montant du don, dans la limite de 554 €. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2022.

Taux et plafond de réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les dons des particuliers

Les contribuables qui en sont redevables peuvent déduire de leur impôt sur la fortune immobilière une somme correspondant à 75% du montant des versements qu’ils ont réalisés au cours de l’année au profit d’organismes d’intérêt général. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 50 000 euros par an.

Attention, seuls les dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé sont éligibles à cette réduction d’impôt.

Par ailleurs, la liste des organismes habilités à recevoir ce type de dons est plus restreinte que celle des organismes habilités à recevoir des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Ces organismes sont listés à l’Article 978, I du code général des impôts. Sont notamment visés les fondations reconnues d’utilité publique (à l’exclusion des fonds de dotation et des associations reconnues d’utilité), les fondations universitaires et partenariales et certaines structures d’insertion par l’activité économique.

Taux et plafonds de réduction d’impôt pour les dons des entreprises

Entreprise qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) :

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant du don, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille (0,5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants (article 238 bis du code général des impôts).

Attention : si le montant total des dons effectués sur l’année est supérieur à 2M€, seule la fraction de dons allant jusqu’au seuil de 2 M€ ouvre droit à une réduction d’impôt de 60%. La fraction de dons supérieure à ce seuil ouvre droit à un taux de réduction d’impôt de 40%.

Par exception, les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60% quel que soit le montant total des versements réalisés à leur profit.

Entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu (IR) :

Les entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu, peuvent choisir de bénéficier :

soit d’une réduction d’IR de 60% du montant du don,dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice au cours duquel le don a été fait. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants ;
soit, à titre personnel, d’une réduction d’IR de 66% du montant du don(ou de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans les limites évoquées ci-dessus pour les dons des particuliers), dans la limite de 20% du montant du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, il est possible de reporter l’excédent de versement, dans la même limite, sur les 5 exercices suivants.

Pour être informé des derniers changements fiscaux, inscrivez-vous à notre newsletter par ce lien-ci.