Loi séparatisme : vers des nouveaux contrôles pour les OSBL

Le projet de loi confortant le respect des Principes de la République, à l’origine Projet de loi sur le séparatisme, est examiné par la Commission spéciale de Rugy depuis lundi 18 janvier à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi présente de nombreux articles sur les associations, les fondations et les fonds de dotation introduisant de nouvelles obligations pour l’obtention de subvention et d’agrément les subordonnant à la signature d’un contrat d’engagement républicain (cf Edito Mouvement Associatif) ; renforçant le contrôle des fonds de dotation et créant de nouvelles obligations déclaratives et de contrôle pour les organisations faisant appel à la générosité du public.

Nous comprenons la volonté sous-jacente du gouvernement de se doter des moyens de lutter contre le terrorisme et son financement en contrôlant notamment plus efficacement les organisations collectrices qui dévoieraient leur mission d’intérêt général première. Cependant, France générosités partage avec l’ensemble du secteur le regret que ce projet de loi n’aborde le sujet que sur l’angle du contrôle alors que l’engagement des associations et des fondations est l’un des premiers remparts contre les séparatismes.

Par ailleurs, la rédaction actuelle englobe l’ensemble des associations et des fondations et non strictement les organisations « suspectes ». Ainsi les dispositions du Projet de loi inscriront dans le temps des mesures de contrôle importantes, contraignantes, aux sanctions lourdes pouvant avoir des effets durables pour l’ensemble des organisations faisant appel à la générosité du public.

Deux articles sont particulièrement préoccupants pour les organisations collectrices. L’article 11 qui vient créer une nouvelle obligation déclarative annuelle du montant des dons et du nombre de reçus fiscaux perçus par les organismes qui va de pair avec l’article 10 qui vient ouvrir le contrôle sur place par l’administration fiscale de l’éligibilité à l’intérêt général.

En clair, demain, les inspecteurs du fisc pourront sans durée de temps, sans limitation des pièces comptables demandées, sans procédure de contradictoire, décider lors d’un contrôle sur place si votre organisation est éligible ou non à l’intérêt général. Cette procédure aura pour conséquence immédiate l’impossibilité d’émettre des reçus fiscaux, le tout assorti de sanctions pécuniaires lourdes.

Le secteur dénonce depuis plusieurs années une procédure de rescrit fiscal laissée à la discrétion de l’administration fiscale et source d’une grande instabilité pour les organisations.

Cette hégémonie de l’administration fiscale est donc renforcée par le Projet de loi sans que soit apporté le minimum de garanties qu’est en droit d’attendre tout contribuable.

Ainsi, votre Syndicat se mobilise auprès de la Commission spéciale, de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour demander un encadrement strict de cette nouvelle procédure et protéger vos droits.

Laurence Lepetit

Déléguée générale de France générosités

Toutes les prises de paroles, plaidoyers et ressources à votre disposition sur ce Projet de Loi sont disponibles ici : “Loi Séparatisme – récapitulatif“.

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Pour aller plus loin :

L’article dans la Croix de Mathieu Castagnet du 19 janvier 2021 « Loi sur le Séparatisme : l’Etat invite le fisc dans les associations ».
Retrouvez la note d’analyse d’Ann-Sophie de Jotemps, notre Responsable juridique et fiscale : “Projet de loi confortant les principes républicains – Nos propositions”
Retrouvez les plaidoyers des organisations représentatives des associations loi de 1901 et des associations cultuelles ici.
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