Maintien du seuil de réduction d’impôt pour les versements au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté
Publié le 10.01.2012
Le plafond de la réduction d'impôt de 75% consentie pour les dons au profit n'est pas modifié par les lois de finances
Le plafond de la réduction d’impôt de 75% consentie pour les dons au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, n’est pas modifié par les lois de finances. Il reste donc à 521 euros pour les dons effectués en 2012.
En effet, la revalorisation du plafond est calquée, selon l’article 200 1ter alinéa 2 du Code général des impôts , sur celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Or, la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011) a reconduit le barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2010.
En effet, si en principe, le barème est revalorisé de manière annuelle, pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, le plan de rigueur a gelé cette indexation pour deux ans (pour les déclarations de revenus 2012 et 2013).
