Réponse à la question parlementaire n° 119467 de Monsieur Philippe Meunier au Ministre de la Culture

En 2004, l’évaluation des montants des dons des entreprises imputés sur l’IS était de 150Md’€ et était de 666Md’€ en 2011 (estimation). Les dons des entreprises ont donc sur cette période progressé de 344%. A cela s’ajoute les dispositifs de l’article 238 bis 0A et de l’article 238 bis AB du CGI. Il estime que près de 22 000€ utilisent actuellement ces dispositifs.

Le Ministère de la Culture estime que toutes les entreprises n’ont pas recours à ses dispositifs pour diverses raisons (résultats négatifs, craintes de contrôles fiscaux, etc.).

Le Ministère a par ailleurs constaté une baisse de 19% dans le domaine de la culture en 2009, ce qui a donné lieu au Rapport d’information Herbillon sur le mécénat culturel.

Texte de la réponse :

“Les dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont entraîné un développement sans précédent du mécénat d’entreprise en France, attesté par l’évolution de la dépense fiscale liée à l’application de l’article 231 bis-1 du code général des impôts (CGI), qui est passée de 150 M€ en 2004 à 666 M€ en 2011, d’après les données du ministère chargé du budget (tableau ci-dessous).

A cette disposition générale, qui concerne tous les champs de la philanthropie, s’ajoutent, dans le domaine culturel, les versements effectués par les entreprises pour l’acquisition de trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (article 238 bis 0A du CGI), et l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants par les entreprises pour leur propre compte (article 238 bis AB du CGI). De moins de 2 000 avant 2003 à pratiquer le mécénat, les entreprises utilisant ces différentes dispositions sont actuellement près de 22 000. Le législation de 2003, et la très large communication dont elle a fait l’objet, ont créé par ailleurs un climat favorable au développement du mécénat, même au sein d’entreprises qui n’utilisent pas les avantages fiscaux et ce pour des raisons diverses : résultats négatifs, crainte de contrôles fiscaux, engagement de pure philanthropie, ignorance de la législation. C’est ainsi que peuvent s’expliquer les chiffres fournis par les enquête biennales d’Admical CSA : 2,5 Md€ de mécénat d’entreprise en 2008, recul à 2 Md€ en 2010 dans le contexte de la crise. La répartition du mécénat d’entreprise et l’impact de la crise économique et financière sur son développement (essor du mécénat de solidarité au détriment de la culture, tel qu’il ressort de l’enquête Admical-CSA de 2010) demeurent cependant à préciser. Chez les principaux opérateurs du ministère de la Culture et de la Communication, la baisse du mécénat en 2009 2010 n’a pas dépassé 19 %. Ce chiffre est à mettre en regard de la baisse de 63 % du mécénat culturel qui ressort de la même enquête d’Admical-CSA, baisse spectaculaire qui ne se comprend que si les entreprises interrogées inscrivent dorénavant au compte de la solidarité les dépenses effectuées au profit d’organismes et d’actions œuvrant dans le champ de la démocratisation culturelle (« mécénat croisé » culture et social). Dans l’état actuel, le ministère de la Culture et de la Communication, qui a mené à bien en 2010 une étude de faisabilité et une étude d’impact de la loi du 1er août 2003, confiée à des chercheurs du CEPREMAP, ne peut préciser la répartition du mécénat entre les différentes causes d’intérêt général, en raison notamment de la confidentialité des données fiscales.”