Projet de loi de Finances 2021 : les propositions France générosités

Les Français ont répondu présents face à la crise de la Covid-19. Ils ont été particulièrement solidaires et généreux. Au premier semestre 2020, les dons ont ainsi augmenté de 22%[1] par rapport au premier semestre 2019.  Cependant, ces très bons résultats sont à nuancer car ces dons d’urgence ont été faits pour répondre à une situation inédite et à des besoins exceptionnels.

D’autres besoins restent toujours à financer. Les recettes d’activités en baisse pour 42 % des associations employeuses et les grands événements de collecte annulés mettent en danger de nombreuses structures. Certains secteurs ont souffert plus que d’autres comme le sport et la culture. Certaines organisations moins visibles ont également constaté une baisse substantielle de leurs financements. Ainsi à l’issue du confinement, 30%[2] des associations confiaient avoir subi une baisse de leurs ressources privées (dons et mécénat) pendant le confinement.

La crise de la Covid-19 est une crise systémique qui a des impacts sur la santé et la recherche mais également par ricochets sur l’ensemble des causes. Les premiers constats donnent le vertige. Ainsi, la crise sanitaire a fait basculer dans la pauvreté plus d’1 million de nouvelles personnes en France ; Banque mondiale estime que 150 millions de personnes ont basculé dans l’extrême pauvreté dans le Monde ; l’Education Nationale pointe que 500 000 enfants auraient décrochée scolairement pendant le confinement avec des conséquences durables. Beaucoup de conséquences directes et indirectes sont encore peu ou mal évaluées et l’année 2021 qui arrivent sera sans aucun doute exigeante pour chacun d’entre vous.

 

Nos propositions France générosités pour le Projet de loi de Finances 2021 :

Pour soutenir vos capacités d’actions, France générosités adresse aux responsables politiques une série de mesures de stimulation de la générosité des français.

1. Les libéralités sont une ressource essentielle qui représente 1 milliard d’euros par an et dont le développement doit être encouragé par des mesures lisibles et simples. Ainsi nous demandons :

• • La simplification de la RAAR en exigeant la présence d’un seul notaire lors de l’acte de donation
  • L’ouverture de la donation-partage au profit des OSBL : ce mécanisme équilibrant de la donation – partage est très utilisé par la pratique notariale, il permet d’éviter le risque d’une réduction ultérieure pour atteinte à la réserve héréditaire, en intégrant dans le processus l’accord des nouvelles générations.
  • De renforcer l’incitation au don des jeunes générations en proposant une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 25 ans à la condition que le donateur fasse dans le même temps une donation temporaire d’usufruit desdites parts pendant au moins 10 ans à un organisme reconnu d’utilité publique.

2. Pour les donateurs assujettis à l’Impôt sur le revenu (IR) : augmentation du 1^er janvier au 31 décembre 2020 pour toutes les causes du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros. Cette mesure est soutenue par 37%[3] des donateurs interrogés qui se disent prêt à augmenter le montant de leur don.
   
3. Pour les donateurs non-assujettis à l’IR : création d’un crédit d’impôt exceptionnel sur la contribution sociale généralisée égale à 75% des montants des dons. Une proposition fortement soutenue par les Français puisque 61% pensent qu’il serait juste que les personnes non-imposables puissent bénéficier d’un remboursement pour leurs dons aux associations et fondations d’intérêt général[4].
   
4. Les français et leurs entreprises nous le demandent de plus en plus, il faut donc répondre à ce besoin d’engagement en sécurisant les dons de RTT affectés au compte-épargne temps et le don de RTT au profit de salariés menant des activités de bénévolat. Ces mesures qui ne relèvement pas directement de la loi de Finances devrait être portées prochainement dans une proposition de loi portée la Députée et Voce-Présidente de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education, Cathy Racon-Bouzon.
5. Enfin nous portons deux mesures de sécurisation juridique pour le secteur dans ce Projet de loi de Finances 2021 :

• • Nous proposons de sécuriser la capacité à recevoir des legs en exonération des droits de mutation pour les associations de bienfaisance. (Informations ici)
  • Nous demandons également la publication par le collège territorial d’une décision favorable à la reconnaissance d’éligibilité au mécénat (Mesure co-portée avec le Mouvement associatif)

L’ensemble de ces mesures doit permettre d’encourager une générosité exceptionnelle des français dans un contexte où l’épargne n’a jamais été aussi forte (95 milliards). Elles doivent également permettre d’accompagner le développement des libéralités, ressources stratégiques pour vos organisations et à laquelle nous dédions par ailleurs notre Colloque 2020.

 

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[1] Baromètre de la générosité 2020, réalisé par Oktos pour France générosités, septembre 2020

[2] Covid-19 : où en sont les associations ?, réalisé par Recherches et Solidarités pour Le Mouvement Associatif, juin 2020

[3] Baromètre du comportement donateur, réalisé par Kantar pour France générosités, octobre 2020

[4] Baromètre du comportement donateur, réalisé par Kantar pour France générosités, octobre 2020