Actualités juridiques octobre 2020 – Flash Info

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Assurances-vie – Bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier < Mise à jour le 26 novembre 2020 >

Cour de Cassation, 1^ère civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187, FS-PB – Confirmation de jurisprudence – Pour rappel, la clause standard largement utilisée dans les contrats d’assurance vie propose un ordre successif d’attribution : « mon conjoint, à défaut, mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Pour rappel encore, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme héritier, les juges doivent interpréter la volonté du souscripteur sans s’attacher exclusivement ni à l’acceptation du terme héritier dans le langage courant, ni à la définition de ce terme en droit des successions (Cass. 2^ème civ., 14 décembre 2017 n° 16-27.206 F-D et Rép. min. à Laffineur, n° 44814, JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515). Dans l’affaire citée en référence, les juges de la Cour de cassation rappelle ce principe, alors qu’ils estiment que doivent être prises en compte les dispositions que le souscripteur a prises dans son testament. Les juges dans cette affaire précisent également que le légataire à titre universel peut être assimilé à un héritier.

Pour plus d’informations : cf, https://www.francegenerosites.org/ressources/guide-assurance-vie-un-don-a-la-portee-de-tous/

CNIL – Cookies et autres traceurs :

Publication des lignes directrices[1] – Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020

La CNIL a procédé à une mise à jour des lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 juillet 1982 portant sur l’usage des cookies et autres traceurs afin de tenir compte des exigences en matière de validité du consentement telles qu’inscrites dans le RGPD. Elles ont été publiées au Journal officiel le 2 octobre 2020 pour une mise en conformité en mars 2021. Les lignes directrices abordent notamment les points suivants : le consentement des utilisateurs (notamment, la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut plus être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute à l’utilisation de traceurs) ; l’information des personnes (notamment, une information sur la finalité des traceurs, des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs doit être donnée avant le consentement et de l’identité de tous les acteurs qui utilisent les traceurs) ; l’exemption de certains traceurs du recueil du consentement (notamment destinées à l’authentification auprès d’un service, destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand, visant à générer des statistiques de fréquentations).

Il est à noter que la CNIL tiendra compte des difficultés opérationnelles des opérateurs pendant cette période durant laquelle elle privilégiera l’accompagnement sur les contrôles. Elle se réserve cependant la possibilité de poursuivre certains manquements, notamment en cas d’atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée. En outre, la CNIL continuera à poursuivre les manquements aux règles relatives aux cookies antérieures à l’entrée en vigueur du RGPD, éclairées par sa recommandation du 5 décembre 2013.

CNIL – Cookies et autres traceurs – Publication d’une recommandation

Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »

La CNIL a publié une recommandation suite à une concertation avec les professionnels, suivie d’une consultation publique de la société civile. Non prescriptive, elle a pour rôle d’éclairer les acteurs utilisant les modalités pratiques permettant de recueillir un consentement de l’internaute. La CNIL conseille ainsi que l’interface du recueil de consentement ne comprenne pas seulement un bouton « tout accepter » mais aussi un bouton « tout refuser » ; de conserver tant le consentement aux traceurs que le refus des internautes pendant une certaine période pour ne pas avoir à les réinterroger à chacune de ses visites.

CNIL – Pratique du cookie wall :

Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020

Dans les lignes directrices modificatives du 17 septembre 2020, la CNIL tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat rendue 19 juillet 2020[2] à l’article 2 relatif au consentement et plus particulièrement à son caractère libre. Elle précise que la pratique dite de « cookie wall », ou pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet pour l’utilisateur qui ne donnerait pas son consentement, ne porte atteinte à la liberté de consentement que dans certains cas. En effet, il est écrit qu’en cas de mise en place de cookie wall, et sous réserve de la licéité de cette pratique qui doit être appréciée au cas par cas, l’information fournie à l’utilisateur doit clairement indiquer les conséquences de ses choix et notamment l’impossibilité d’accéder au contenu ou au service en l’absence de consentement. Pour rappel, la CNIL dans les premières lignes directrices avait interdit la pratique du cookie wall.

Legs – Action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire :

Cass. 1^ère civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.543

Les juges de la Cour de cassation considèrent que l’action en nullité de testament engagée par un héritier réservataire n’est pas considérée comme un événement empêchant le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de legs. C’est ainsi que cette action ne peut être considérée comme en interrompant la prescription Pour rappel, à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires[3]. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.

Consultez également la réédition de notre Mémento RGPD de septembre 2020, en cliquant sur l’image suivante :

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[1] Pour rappel, la CNIL avait publié une première mise à jour le 4 juillet 2019 des lignes directrices (décision 2019-093), elle les a modifiées au cours de l’AG du 17 septembre 2020 afin de tenir compte de la décision du CE du 19 juillet 2020, cf ci-dessous

[2] CE, 9° et 10° ch. réunies, 19 juillet 2020, n° 434 694, Association des agences conseils en communication

[3] C. civ., art. 1004