Avis du HCVA sur le projet d’instruction fiscale ayant trait à la territorialité du mécénat

Ce projet de texte rappelle, dans son premier chapitre, les conditions générales d’éligibilité aux déductions fiscales des dons effectués au profit d’organismes situés en France, selon l’interprétation que donne la direction de la législation fiscale des articles 200, 238 bis et 885-O-V Bis A du code général des impôts. Il précise en particulier que l’organisme bénéficiaire des dons ou des versements doit être établi sur le territoire français conformément à l’intention du législateur et exercer une activité éligible en France. Le chapitre 2 du projet subordonne le bénéfice de la réduction d’impôt à la condition que l’organisme situé dans un pays membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et bénéficiaire d’un don émanant d’un ressortissant français, exerce son action de façon prépondérante en France.

Il ressort de l’avis du Haut conseil que le projet est contestable d’un point de vue juridique, qu’il s’agisse pour l’éligibilité aux avantages fiscaux, de l’exigence d’une activité exercée en France pour  les organismes français, comme de l’exigence d’une activité prépondérante en France pour les organismes situés dans un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Par ailleurs, le HCVA souligne les effets négatifs du projet, particulièrement du point de vue des donateurs, comme des structures bénéficiaires des dons, et du point de vue du rayonnement de la France à l’étranger.

Enfin, le HCVA souligne que le projet d’instruction méconnaît les évolutions intervenues ces dernières années dans les pratiques des organismes œuvrant à l’international.

En conclusion, le Haut Conseil demande le retrait du projet d’instruction dans sa version actuelle et se prononce en faveur d’un réexamen des questions soulevées par celui-ci en concertation avec l’ensemble des administrations concernées.