Lois de finances, quels changements ?

 

 

Maintien du seuil de réduction d’impôt pour les versements au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Le plafond de la réduction d’impôt de 75% consentie pour les dons au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux, n’est pas modifié par les lois de finances. Il reste donc à 521 euros pour les dons effectués en 2013.
En effet, la revalorisation du plafond est calquée, selon l’article 200 1ter alinéa 2 du Code général des impôts , sur celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Or, la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a reconduit le barème de l’impôt sur le revenu applicable jusque-là.
En effet, si en principe, le barème est revalorisé de manière annuelle, pour tenir compte de l’évolution des prix à la consommation hors tabac, les contraintes budgétaires ont  gelé cette indexation pour deux ans (pour les déclarations de revenus 2012 et 2013).

 
La 3ème loi de finances rectificative apporte quelques nouveautés pour les organismes sans but lucratif.

Notamment :

•  L’article 68 de la loi prévoit une augmentation des taux de TVA à compter du 1^er janvier 2014 : les taux vont passer de 19,6 à 20% ; de 7 à 10% et de 5,5 à 5%.

• A compter du 1^er janvier 2014, les structures employeurs soumises à la taxe sur les salaires (qui sont les structures non soumises au champ de la TVA vont bénéficier d’une franchise plus élevée de taxe. En effet, celle-ci ne sera exigible à partir de 20 000 € (et non plus 6 002 €).