Contrats d’assurance-vie en déshérence : apports de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires
Publié le 29.08.2013
L'assurance-vie constitue aujourd'hui le premier support d'épargne financière des ménages français. En avril 2013, la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA) a évalué le montant des contrats d'assurance-vie à 1.416,2 Md€.
Certains donateurs ont recours à ce mode de générosité pour soutenir l’action d’une association ou d’une fondation.
Or, malgré le décès de certains souscripteurs, un grand nombre de ces contrats d’assurance-vie ne sont pas redistribués à leurs bénéficiaires. En effet, les assureurs n’ont actuellement pas l’obligation légale de consulter régulièrement le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) permettant d’identifier des assurés décédés. De plus, leur engagement déontologique ne leur impose de consulter ce fichier que pour les assurés âgés de plus de 90 ans, dont le contrat est supérieur à 2.000€ et avec lesquels ils n’ont pas eu de contacts pendant deux ans.
Selon le rapport de juin 2013 de la Cour des comptes[1], le montant des sommes non réclamées issu de ces contrats en déshérence est au minimum de 2,76 Md€ en 2011.
Les associations et fondations bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, souvent sans lien préexistant avec le souscripteur, souffrent de cette situation qui nuit à leurs actions.
La loi du 7 juillet 2007[2] a pourtant permis d’importantes avancées en matière de protection des épargnants (possibilité pour l’assureur de consulter le RNIPP, obligation de verser au bénéficiaire le capital ou la rente garantis au décès du souscripteur dans un délai de 30 jours après réception des pièces du dossier…). Cependant, en raison des difficultés liées à son application et à l’absence de sanction par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), les organismes d’assurance ne l’ont que tardivement et partiellement appliquée.
Face à cette situation, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 du 26 juillet 2013[3], parue au JO n° 173 du 27 juillet 2013, apporte de nouvelles garanties de protection des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en imposant de nouvelles obligations aux assureurs.
Ces obligations sont issues d’un amendement au projet de loi qui modifie le Code des assurances et le Code de la mutualité. Cet amendement reprend la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey[4] pour laquelle France générosités est mobilisé depuis de nombreuses années, afin d’améliorer l’état du droit et la protection des souscripteurs et des bénéficiaires (actions auprès de la FFSA, soutien à des propositions de loi, rédaction d’amendement, etc.).
L’article 75 de la présente loi vise à :
- Obliger les assureurs à interroger chaque année, sans critère d’âge ni montant des contrats, le fichier des décès ;
- Renforcer la transparence sur les recherches en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées dans l’année et sur l’état du « stock » des assurances-vie non réclamées en indiquant annuellement leur nombre et leur montant.
La Cour des comptes, dans son récent rapport, formule les mêmes recommandations. Elle préconise également une option plus ambitieuse : le transfert obligatoire des avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations ce qui inciterait les assureurs à des recherches plus actives des bénéficiaires d’assurance-vie car « les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations [seraient] susceptibles d’être réinvesties auprès du même assureur ». Demande portée également par le Haut Conseil à la Vie associative, qui dans son avis sur le Financement privé des associations, demandait le transfert des sommes en déshérence à la Caisse des dépôts, et l’attribution de tout ou partie des intérêts ainsi produits au Fonds de développement de la vie associative.
Il est à noter que, actuellement, l’inexécution par l’assureur de ses obligations n’est pas sanctionnée.
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