Actualités juridiques de l'été 2020 – Flash Info

Mécénat d’entreprise : Dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt de 60 %

Liste établie par croisement du l’article 238 bis, 2 du CGI et du décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 intégrée dans l’article 49 septies XC du CGI.

Il ressort de ce croisement des listes que bénéficient du taux de réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % les versements, quel qu’en soit le montant, effectués au profit des organismes sans but lucratif suivants :

qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
qui contribuent à favoriser le logement de personnes en difficulté ;
qui procèdent, à titre principal [1], à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté :
- de soins. Sont considérés comme soins médicaux [2]: les diagnostics et traitements de maladies humaines, prestations qui relèvent de la médecine générale ou spécialisée, de la chirurgie dentaire, de l’obstétrique, de la kinésithérapie, de la pédicurie, de l’orthophonie, des soins infirmiers, des travaux d’analyse de biologie médicale ;
- de meubles. Il s’agit [3]de la literie comprenant couette et couverture, du dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, des plaques de cuisson, du four et du four à micro-ondes, du réfrigérateur et du congélateur ou, au minimum, du réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à 6 ° C, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, de la table et des sièges, des étagères et des meubles de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Il s’agit également du linge de maison, des équipements de salle de bain et de puériculture, des biberons et des matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, des petits et gros appareils électroménagers ;
- de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il s’agit [4] des matériels (orthèses, audioprothèses, prothèses externes non orthopédiques, prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses, fauteuils roulants, prothèses internes) et équipements spécialement prévus pour la compensation de handicaps graves (par exemple fauteuils roulants spéciaux pour le transport des personnes handicapées dans un véhicule automobile, treuils d’accès aux véhicules des fauteuils pour handicapés, ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules ,…). Sont également concernés les ascenseurs et matériels assimilés (élévateurs verticaux, élévateurs à déplacements inclinés) ;
- de fournitures scolaires, des jouets et jeux d’éveil et éducatifs ;
- de vêtements, de chaussures ;
- de produits sanitaires, de produits d’entretien ménager ;
- de produits d’hygiène bucco-dentaire et corporelle ;
- de produits de protection hygiénique féminine ;
- de couches pour nourrissons ;
- de produits et matériels utilisés pour l’incontinence ;
- de produits contraceptifs.

RGPD – Transfert des données personnelles aux Etats Unis

Invalidation du Privacy shield – Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 16 juillet 2020, affaire C-311/18 (Data Protection Commissioner/Facebook Ireland Limited, Maximillian Shrems)

Dans cette décision, la Cour a jugé que la décision d’adéquation du Privacy Shield était invalide en raison de l’ampleur de l’atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes dont les données sont transférées vers les Etats Unis. En pratique, cela signifie que le droit américain ne donne pas un niveau de protection aux données personnelles transférées équivalent à celui prévu par le RGPD. Il est donc conseillé dans le cas de transferts de données vers les Etats-Unis de suivre les recommandations qui sont sur le site de la CNIL dans une fiche intitulée : « Invalidation du Privacy Shield – les premières questions réponses du CEPD en date du 31 juillet 2020 https://www.cnil.fr/fr/invalidation-du-privacy-shield-les-premieres-questions-reponses-du-cepd

RGPD & CNIL :

Responsable de traitement – Sous-traitant – Responsabilité – Consultation sur les lignes directrices

La CNIL informe que le Comité européen de la protection des données (CEPD) a ouvert une consultation publique pour recueillir les avis et contributions entre le 7 septembre 2020 et le 19 octobre 2020 sur les lignes directrices relatives aux notions de responsable du traitement et de sous-traitant essentielles à la bonne compréhension et application du RGPD (lien : https://edpb.europa.eu/our-work-tools/public-consultations-art-704/2020/guidelines-072020-concepts-controller-and-processor_fr).

Don de jours de réduction de temps de travail et de jours de congés non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social et aux étudiants en formation mobilisés durant l’épidémie de covid-19

Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020.

En pratique et jusqu’au 31 octobre 2020, les salariés peuvent alimenter, par le biais de leur employeur qui retient les sommes sur leur rémunération, un fonds créé au sein de l’Agence nationale pour les chèques-vacances : soit en renonçant aux jours de congés acquis et non pris en vue de leur monétisation, soit en reversant le montant correspondant à la rémunération d’un ou plusieurs jours de travail. Ces sommes seront ensuite redistribuées sous forme de chèques-vacances aux personnels soignants ou aux étudiants ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020. Il est à noter que ces dons ne donnent pas lieu à réduction d’impôt pour don pour les salariés donateurs. Il est à noter aussi que les chèques-vacances reçus ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Investissement dans une foncière solidaire – Réduction d’impôt sur le revenu :

Code général des impôts, article 199 terdecies-0 AB et Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises.

Depuis le 10 août 2020, les versements en numéraire réalisés par une personne physique au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une société foncière solidaire ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Il est à noter que cette réduction d’impôt est de 18 % pour les versements effectués entre le 1^er janvier et le 9 août 2020 et pour les versements effectués à partir du 1^er janvier 2021.

En pratique, la société foncière doit exercer à titre principal, en faveur de publics fragiles du fait de leur situation économique et sociale : soit de l’activité de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation, ou l’activité d’intermédiaire locative ou de gestion locative sociale ; soit une activité d’acquisition et de gestion par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis. Pour plus d’information, consulter le site Infodon : https://infodon.fr/comment-donner/je-privilegie-la-finance-solidaire/les-produits-dinvestissements-solidaires/

L’agenda de nos prochaines interventions et formations juridiques :

23 novembre 2020 : Formation « Tester et gérer un legs en présence d’un conjoint survivant, d’un partenaire ou d’un concubin » au Conseil supérieur du notariat. < A venir >
15 octobre 2020 : Ann-Sophie de Jotemps, responsable juridique et fiscal chez France générosités, interviendra de 11 h 15 à 12 h 45 sur le thème « Don et donation ». < A venir >

[1] A titre principal signifie que l’activité représente plus de 50 % de son activité totale. Il a été précisé, au cours des débats parlementaires que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée par l’exonération pour l’ensemble de son activité, y compris si ses autres activités ne relèvent pas de la loi Coluche. Je le précise ici, en réponse aux demandes en ce sens (AN, deuxième séance du vendredi 15 novembre 2019, article 50).

[2] Liste de soin donnée par CGI, art. 261, 4, 1°

[3] Cf liste donnée par l’article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

[4] Liste des matériels et équipements prévus dans le CGI, art. 278-0 bis, a à c et f du 2° du A.