Mécénat : extension des mesures pour développer les dons de biens à un OSBL

L’administration fiscale a étendu le dispositif de dispense de régularisation de TVA aux FRUP et aux associations simplement déclarées ainsi que l’origine des dons de biens alimentaires ou non alimentaires. L’objectif de cette mesure est de développer le mécénat de dons dans les prochains mois en faveur des activités humanitaires, charitables, éducatives et philanthropiques.

Don de biens consentis à un organisme sans but lucratif, à vocation humanitaire, charitable et philanthropique – Dispense de régularisation de TVA :

Base BOFIP – BOI-TVA-BED-60-30, n° 70 et suivants du 26 août 2020

Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les entreprises mécènes ne doivent pas procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée initialement déduite lorsqu’elle fait un don des invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires à une association reconnue d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (CGI, art. 273 septies D nouveau). Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 en a donné les modalités pratiques d’application. Il est complété par une instruction publiée dans la base officielle des finances publiques le 26 août 2020, citée en référence.

L’instruction donne les précisions suivantes. Il est à noter que l’instruction étend le bénéfice de la disposition à certaines catégories de biens et d’organismes bénéficiaires.

Biens donnés pour lesquels l’entreprise mécène peut bénéficier de la dispense. Il s’agit des invendus alimentaires et non alimentaires neufs ; des biens acquis ou fabriqués en vue de leur donation et les biens usagers ayant été utilisés pour les besoins de l’exploitation du donateur.
Organismes bénéficiaires. Les dons peuvent être effectués aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires, aux associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducatives, sociales ou charitables.

L’organisme bénéficiaire (ou un tiers mandaté) doit délivrer aux assujettis donateurs une attestation, comportant les mentions suivantes : nom, adresse et objet de l’association ou de la fondation bénéficiaire ; date et numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique, tel qu’il figure au Journal Officiel ; nom et adresse de l’assujetti donateur ; inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés. L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur, perçus sur une période n’excédant pas une année civile. Attention : les donateurs ainsi que les organismes bénéficiaires (ou leur tiers mandaté) doivent conserver ces attestations pendant 6 années (CGI, art. L 102 B).

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