Déclaration en papier des revenus 2019

Déclaration en papier des revenus 2019 – problème survenu :

Nous avons interrogé l’administration fiscale le 27 juillet 2020 par mail sur le sujet suivant :

Il nous a été signalé à plusieurs reprises que le formulaire 2042 RICI, normalement adressé aux contribuables qui font une déclaration papier avec le formulaire 2042, n’avait été pas communiqué aux contribuables en 2020 pour la déclaration d’impôt sur le revenu 2019 au moment de l’envoi par les finances publiques. Ce formulaire n’a pas non plus été communiqué bien qu’il ait été réclamé par la suite. Il semble que cela soit lié à la fermeture des administrations en période de crise sanitaire. C’est ainsi que ces contribuables n’ont pas eu les moyens de déclarer les dons réalisés au cours de l’année 2019. Aussi, les donateurs qui nous ont interrogé aimeraient savoir s’ils pourront facilement procéder à cette déclaration alors que le délai est passé. Ils aimeraient savoir également s’il sera remédié à cette situation pour la déclaration 2021 des revenus 2020. Les réponses sont également d’importance pour nos organisations car certaines personnes ont indiqué leur volonté de ne plus faire de dons.

La réponse a été apportée par le service gestion de la fiscalité des particuliers des finances publiques par mail le 28 juillet 2020 :

Les personnes qui ont déclaré leurs revenus au format papier en 2019 ont reçu, en 2020, une déclaration papier :

si elles étaient éligibles au dispositif de “déclaration automatique”, elles ont reçu un unique imprimé entièrement revu qui ne présentait pas les cases permettant de déclarer les dons ; cependant, et notamment dans le contexte de la fermeture des services des impôts des particuliers au public du fait de la crise sanitaire, un dispositif d’envoi de formulaires sur demande du contribuable (par téléphone par exemple) a été mis en place pour permettre aux particuliers de disposer de l’ensemble des formulaires nécessaires à leur déclaration de revenus ;
si elles n’étaient pas éligibles au dispositif de déclaration automatique, elles ont reçu leur traditionnelle 2042 papier accompagnée, si des dons avaient été déclarés en 2019, d’un formulaire 2042 RICI permettant de réaliser la déclaration de leurs dons sans demande d’un formulaire complémentaire.

Dans tous les cas, les usagers qui auraient oublié ou qui n’auraient pas pu déclarer leurs dons dans le cadre de la campagne de déclaration de revenus pourront faire une déclaration corrective à compter de la réception de leur avis d’impôt :

si elles ont déclaré en ligne ou si elles ont été taxées automatiquement, elles pourront accéder au service de correction en ligne qui sera disponible à compter d’août 2020 jusqu’à décembre 2020 ;
si elles ont déclaré par voie papier ou par le biais d’un intermédiaire, elles doivent déposer une déclaration corrective par voie papier.

En ce qui concerne les évolutions de formulaires, la DGFiP travaille à une redéfinition des rubriques disponibles dans la déclaration principale 2042 et la déclaration automatique au format papier afin de permettre aux usagers de pouvoir déclarer leurs dons sans avoir à demander un formulaire complémentaire.

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