Actualités juridiques de juillet 2020 – Flash Info

Taxe sur les salaires – Actualisation du montant de l’abattement de taxe sur les salaires :

BOFIP BOI-TPS-TS-30-20200624, n° 400 – A compter du 1^er janvier 2020, le montant de l’abattement applicable sur la taxe sur les salaires par les associations régies par la loi de 1901 et les fondations reconnues d’utilité publique (CGI, art. 1679) est de 21 044 €.

CNIL – Analyse d’impact :

https://www.cnil.fr/fr/analyse-dimpact-la-cnil-publie-la-version-23-de-son-logiciel-pia – La CNIL publie une nouvelle version du logiciel PIA afin de faciliter la mise à jour et la gestion des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD). Cette mise à jour permet notamment la recherche par mots clés, l’archivage, la possibilité de créer de nouvelles versions d’une analyse ou encore la catégorisation des AIPD réalisées.

Succession dite vacante – Liste des personnes pouvant demander l’ouverture de la vacance de la succession

(Réponse Herzog, Sénat du 25/06/2020, p. 2967)

Il est rappelé que lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est dite vacante (cf, C. civ., art. 809). Normalement, la déclaration de vacance est prononcée par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Si la saisine d’office du juge n’est pas possible, la liste des personnes pouvant demander l’ouverture de la vacance de la succession est la suivante (C. civ., art. 809-I) : tout créancier ayant un intérêt à réclamer l’ouverture de la vacance dans le but d’obtenir le recouvrement de frais ou de créances ; toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de tout ou partie de son patrimoine ; le ministère public, le notaire ; ou toute autre personne intéressée telle que le bailleur du défunt, un voisin y ayant un intérêt quelconque ; une maison de retraite ; un établissement de santé ; …. Une fois la vacance prononcée, un curateur est désigné, il a pour mission d’administrer et de liquider la succession vacante.

Fonds de pérennité – Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité :

Pour rappel, l’article 177 de la loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a créé le fonds de pérennité qui a vocation à recueillir les actions d’une ou de plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite. Le décret d’application du 7 mai 2020 explicite certains éléments du régime juridique du fonds de pérennité. C’est ainsi qu’il apporte notamment :

des précisions sur l’obligation de déclaration de création du fonds de pérennité et de modification des statuts en préfecture ;
des informations sur la mission du commissaire aux comptes ;
des indications sur l’obligation annuelle d’établissement du rapport d’activité à présenter au contrôle de l’autorité administrative ;
des précisions sur la procédure d’alerte du commissaire aux comptes en cas de dysfonctionnements graves (notamment, le fait de disposer ou de consommer tout ou partie de sa dotation ou de disposer des ressources en violation des dispositions statutaires, le fait de ne pas respecter les règles relatives à la publication annuelle des comptes, le fait de ne pas adresser le rapport d’activité à la préfecture pendant deux exercices successifs malgré la mise en demeure) ;
des indications sur la procédure menant à la dissolution judiciaire.

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