Ticket solidaire – Mesure de soutien des acteurs culturels [Covid-19]
Publié le 04.05.2020
Découvrez ce nouveau dispositif du Ticket solidaire et ses conditions d'éligibilité à la réduction d’impôt pour don de la renonciation au remboursement du ticket.
Mesure de soutien des acteurs culturels, musées, spectacles vivants, …. – Ticket solidaire – Eligibilité à la réduction d’impôt pour don de la renonciation au remboursement du ticket
Quelle mesure ?
Le fait de renoncer au remboursement d’un ticket donnant accès à un musée, un spectacle vivant, une exposition, …, donne désormais lieu à réduction d’impôt pour don au titre de l’impôt sur le revenu ou au titre de l’impôt sur les sociétés si la vente du ticket d’entrée à la manifestation est réalisée par un organisme éligible aux dispositions de l’article 200 ou de l’article 238 bis du Code général des impôts.
Quel contexte ?
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le ministère de la Culture a porté une mesure pour soutenir les acteurs culturels durement touchés. La renonciation à demander le remboursement d’un ticket est désormais éligible au mécénat (particuliers et entreprises) lorsque l’organisme qui l’a vendu entre dans le champ de la réduction d’impôt.
C’est le « ticket solidaire » ou « billet solidaire » !
Quel lien sur le Ticket solidaire ?
Site de la Mission Mécénat : https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Mecenat/Articles-a-la-une/Ticket-solidaire-les-conditions-d-eligibilite-du-non-remboursement-de-billets-aux-dispositifs-fiscaux-du-mecenat-des-particuliers-et-des-entreprises
Quelles conditions ?
- Pour les organismes bénéficiaires
Il doit s’agir :
- d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère … culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, … ou à la diffusion de la culture, de la langue;
- d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.
- Pour les donateurs
Le donateur, particulier ou entreprise, doit renoncer expressément au remboursement de son ticket.
Il est à noter que devra être portée sur le reçu fiscal la mention suivante : « le donateur a renoncé au remboursement auquel il avait droit »
Le donateur bénéficiera du montant de réduction d’impôt calculé sur le prix d’achat tel qu’il est indiqué sur le ticket, qui sera conservé à titre de preuve.
Attention : ne sont pas prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt les éventuelles commissions sur la vente du ticket.
Attention encore : ne bénéficient pas de la réduction d’impôt les tickets reçus en contrepartie d’un don et les tickets achetés par des intermédiaires.
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